Succession immobilière

Catpat98 Messages postés 13 Date d'inscription mercredi 27 septembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2025 - 21 déc. 2023 à 10:51
Catpat98 Messages postés 13 Date d'inscription mercredi 27 septembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2025 - 21 déc. 2023 à 23:10

Bonjour

Mon frère et ma sœur envisagent de racheter la maison de mes parents décédés. Le montant de la soulte est fixé par le notaire.

Qu'elle est le délai de payement que doit avoir mon frère et ma soeur pour régler la soulte. Doit-on appliquer le même délai comme l'achat d'un prêt immobilier (3 mois)

Bien cordialement 

1 réponse

Gayomi Messages postés 19212 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2025 10 378
21 déc. 2023 à 17:17

Le délai est à définir entre vous et sera mentionné dans l'acte notarié. 

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Catpat98 Messages postés 13 Date d'inscription mercredi 27 septembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2025
21 déc. 2023 à 23:10

Bonsoir.

Merci pour la reponse.

Bien cordialement. 

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