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Succession immobilière

Catpat98 Messages postés 12 Date d'inscription mercredi 27 septembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2024 - 21 déc. 2023 à 10:51
Catpat98 Messages postés 12 Date d'inscription mercredi 27 septembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2024 - 21 déc. 2023 à 23:10

Bonjour

Mon frère et ma sœur envisagent de racheter la maison de mes parents décédés. Le montant de la soulte est fixé par le notaire.

Qu'elle est le délai de payement que doit avoir mon frère et ma soeur pour régler la soulte. Doit-on appliquer le même délai comme l'achat d'un prêt immobilier (3 mois)

Bien cordialement 

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 18944 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 10 252
21 déc. 2023 à 17:17

Le délai est à définir entre vous et sera mentionné dans l'acte notarié. 
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Catpat98 Messages postés 12 Date d'inscription mercredi 27 septembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2024
21 déc. 2023 à 23:10

Bonsoir.

Merci pour la reponse.

Bien cordialement. 

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