Refus de virement par la notaire dans une succession
LaBeotienne Messages postés 2181 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2024 - 21 déc. 2023 à 13:55
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6 réponses
21 déc. 2023 à 10:51
Bonjour
Est elle dans son droit ? Est -ce la loi ? Oui. Il faut l'accord explicite de tous les héritiers ou ayants droit (indivision ou bien démembré), que ce soit pour la signature du compromis, de l'acte authentique ou du virement des fonds.
Si une seule personne n'a pas fourni son rib, c'est qu'il n'a pas donné son accord explicite pour le versement des fonds pour chacun.
21 déc. 2023 à 13:55
J'ai connu telle situation. Consultez un avocat, comme j'ai failli le faire (mon co-vendeur s'est ravisé juste avant le rdv avec l'avocat). Si vous êtes plusieurs, les frais ne seront pas trop élevés.
Bon courage.
Pourquoi la notaire ne peut elle pas lui faire de chèque ?
Elle a signé les papiers, donc donné son accord.
21 déc. 2023 à 11:31
Elle a signé les papiers, donc donné son accord. Ce n'est pas son accord qui compte, c'est celui de tous les vendeurs.
C'est la loi.
Mais tout les vendeurs ont donné leur accord.
Un seul n'a pas fourni de rib mais les paiers oui.
21 déc. 2023 à 11:57
Elle est obligée de virer les fonds à tous en même temps. S'il lui manque un seul rib, elle ne le peut pas.
.
Il ne vous reste plus qu'à convaincre le récalcitrant, ou distrait, d'envoyer son rib.
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