Refus de virement par la notaire dans une succession

Geraldine - 21 déc. 2023 à 10:28
LaBeotienne Messages postés 1847 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 21 déc. 2023 à 13:55

Bonjour, suite à une vente de maison dans une succession en avril 2023, les héritiers ont tous renvoyés les papiers et leur rib nécessaire pour l'accord et le virement de leur part sauf une personne qui a bien envoyé les papiers mais pas son rib. La notaire en charge du dossier répond aux héritiers qu'elle ne peut procéder aux virements car il lui manque le rib d'une personne. Est elle dans son droit ? Est -ce la loi ?

Si à quelqu'un à la réponse. 

Merci d'avance.

6 réponses

LaBeotienne Messages postés 1847 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 821
21 déc. 2023 à 10:51

Bonjour

Est elle dans son droit ? Est -ce la loi ? Oui. Il faut l'accord explicite de tous les héritiers ou ayants droit (indivision ou bien démembré), que ce soit pour la signature du compromis, de l'acte authentique ou du virement des fonds.

Si une seule personne n'a pas fourni son rib, c'est qu'il n'a pas donné son accord explicite pour le versement des fonds pour chacun.


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LaBeotienne Messages postés 1847 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 821
21 déc. 2023 à 13:55

J'ai connu telle situation. Consultez un avocat, comme j'ai failli le faire (mon co-vendeur s'est ravisé juste avant le rdv avec l'avocat). Si vous êtes plusieurs, les frais ne seront pas trop élevés.

Bon courage.


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Pourquoi la notaire ne peut elle pas lui faire de chèque ?

Elle a signé les papiers, donc donné son accord.

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LaBeotienne Messages postés 1847 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 821
21 déc. 2023 à 11:31

Elle a signé les papiers, donc donné son accord. Ce n'est pas son accord qui compte, c'est celui de tous les vendeurs.

C'est la loi. 

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Mais tout les vendeurs ont donné leur accord.

Un seul n'a pas fourni de rib mais les paiers oui.

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LaBeotienne Messages postés 1847 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 821
21 déc. 2023 à 11:57

Elle est obligée de virer les fonds à tous en même temps. S'il lui manque un seul rib, elle ne le peut pas.

.

Il ne vous reste plus qu'à convaincre le récalcitrant, ou distrait, d'envoyer son rib.

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