Refus de virement par la notaire dans une succession
LaBeotienne Messages postés 3442 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, suite à une vente de maison dans une succession en avril 2023, les héritiers ont tous renvoyés les papiers et leur rib nécessaire pour l'accord et le virement de leur part sauf une personne qui a bien envoyé les papiers mais pas son rib. La notaire en charge du dossier répond aux héritiers qu'elle ne peut procéder aux virements car il lui manque le rib d'une personne. Est elle dans son droit ? Est -ce la loi ?
Si à quelqu'un à la réponse.
Merci d'avance.
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6 réponses
Bonjour
Est elle dans son droit ? Est -ce la loi ? Oui. Il faut l'accord explicite de tous les héritiers ou ayants droit (indivision ou bien démembré), que ce soit pour la signature du compromis, de l'acte authentique ou du virement des fonds.
Si une seule personne n'a pas fourni son rib, c'est qu'il n'a pas donné son accord explicite pour le versement des fonds pour chacun.
J'ai connu telle situation. Consultez un avocat, comme j'ai failli le faire (mon co-vendeur s'est ravisé juste avant le rdv avec l'avocat). Si vous êtes plusieurs, les frais ne seront pas trop élevés.
Bon courage.
Pourquoi la notaire ne peut elle pas lui faire de chèque ?
Elle a signé les papiers, donc donné son accord.
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