Comment expulser des squatters sans papiers
_lael_ Messages postés 5086 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024 - 22 déc. 2023 à 11:30
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1 réponse
Modifié le 21 déc. 2023 à 10:10
Il faudrait demander aux propriétaires des locaux de déposer plainte pour occupation frauduleuse d'un local à usage d'habitation sur le fondement du nouvel article 315-1 du code pénal, si les locaux étaient inoccupés avant le squat.
Ou l'ancien article 226-4 du code pénal, prévoyant des peines plus élevées, s'il s'agissait de la résidence principale ou secondaire des propriétaires.
Je serais curieux de savoir si la police, le préfet et le procureur vont faire quelque chose pour y remédier ou s'ils vont se contenter d'ignorer cette nouvelle loi (27 juillet 2023) prévoyant pourtant des sanctions pénales allant jusqu'à 2 ans de prison et 30.000€ d'amende.
Sachant qu'avant cette loi le squat n'était pas sanctionné pénalement.
Modifié le 22 déc. 2023 à 11:44
Accessoirement, maintenant que le squat est assimilé à un délit pénal sanctionné par des peines de prison, je serais très curieux de connaître l'avis du tribunal si un propriétaire se fait justice lui-même sur le fondement de l'article 73 du code pénal.
A savoir en les évacuant du logement puis en appelant la police pour les appréhender.