Radiation RSA et amende
steph_83 Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 20 décembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 13 janvier 2024 - 13 janv. 2024 à 20:21
4 réponses
21 déc. 2023 à 13:32
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006905072
"Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux."
la loi ne dit pas qu'il ne faut pas déclarer ce qu'il y a sur son compte courant, elle ne parle pas d'épargne non plus, elle parle de capitaux.
mais rien ne dit que c'est la raison. s'il n'y a vraiment aucun document qui donne la raison alors il doit faire un recours pour au moins avoir une explication.
Bonjour,
J'ai du mal à croire que votre copain ait reçu un courrier lui disant qu'il devait une amende administrative de 9 000€ pour un indu de RSA lié à un capital passé d'un LEP à un compte courant puis revenu en partie sur un LEP. Sauf à avoir aussi un indu bien plus gros et/ou éventuellement un constat de récidive. Et encore.
Le plafond de dépôt LEP est de 10 000€. Donc un retour max en 2023 de ce montant.
Placés il y a 20 ans à 6%, on est à environ 32 000€. Même ce montant oublié sur les DTR en "Argent placé" ne donne pas l'indu suffisant pour justifier 9 000€ d'amende.
La vérité semble ailleurs.
Si votre copain a une amende, il a (obligatoirement) été informé.
22 déc. 2023 à 15:53
Pourtant, c'est bien le cas !
C'est nous qui avons supposé que c'était lié à cette activité sur les comptes en banque, mais en réalité il n'y a aucun justificatif dans la lettre. Ce capital est revenu entièrement sur le LEP, et il a re déclaré dans la case argent placé comme toujours. Ce que je me dis, c'est qu'il aurait peut-être du déclarer la somme sur son compte courant ? Mais il me semble que l'on est pas tenus de déclarer celui-ci...
Merci pour votre réponse.
22 déc. 2023 à 16:51
Cela reste grandement étonnant. A fortiori qd on sait que faire un versement sur LEP n'est pas possible si le plafond est atteint.
"Ce capital est revenu entièrement sur le LEP" laisse penser que la somme ne dépassait pas 10 000€. Plafond du LEP.
Mettre une sanction de type amende implique l'engagement d'une procédure contradictoire.
Prendre le risque de s'en passer aboutit direct à "l'annulation" par le juge administratif si procédure contentieuse.
Combien est passé du LEP au compte courant et y est resté pendant combien de temps ?
L'indu couvre quelle période ? Il est de combien ?
9 000 € d'amende est un montant peu cohérent. Difficile de penser qu'il correspond à une sanction de la situation décrite.
Il y a forcément une mauvaise lecture de la situation ou/et des informations manquantes.
Pour un capital sur compte courant, rien ne dit qu'il pourrait être exclu de toute déclaration, si ce n'est peut-être un ministre il y a quelques années... mais le pouvoir d'un ministre en matière législative est nul.
Un rapporteur du Conseil d'Etat s'est même étonné que Caf et département ne soient pas davantage "concernés" par la problématique.
La limite de la réflexion du rapporteur étant la difficulté pour vérifier le niveau des sommes sur CC chaque trimestre...
A part sur contrôle des avoirs bancaires mensuels, impossible.
Donc, dans les faits, mon avis : Oui, l'argent sur compte bancaire non rémunéré doit être pris en compte pour me calcul du Rsa.
L'est-il ? Pas souvent... et même statistiquement, quasiment jamais.
Un LEP ne se déclare pas en argent placé. Seuls les intérêts sont déclarés le mois de perception en autres ressources.
22 déc. 2023 à 17:01
s'il reste 1.24€ à la fin du mois, cela donne une ressource de 1.24 * 0.03 / 12 = 0.0031 €
avec 5000€ : 5000 * 0.03 / 12 = 12.50€
voilà pourquoi la caf ne s'intéresse pas trop à cela vu que dans l'immense majorité des cas, il reste très peu sur les comptes courants des allocataires du rsa à la fin du mois.
12 janv. 2024 à 18:54
C'est pourtant bien la situation dans laquelle il se trouve.
Il y avait 7000 € sur ce LEP, qui s'est donc retrouvé sur son compte courant de décembre 2021 à avril 2023 (réouverture du LEP). La somme à rembourser serait de 8000 et quelques, avoisinant les 9000, je n'ai plus le montant exact en tête.
Du coup selon vous, les 7000 € qui sont arrivés sur le compte courant auraient dû être déclarés, c'est ça ?
Merci pour votre réponse en tout cas.
21 déc. 2023 à 10:16
Bonjour,
Vous parlez de votre copain..
On est bien d'accord que vous ne vivez pas ensemble ?
22 déc. 2023 à 15:50
Nous ne vivons pas ensemble effectivement. Dans le futur, on l'envisage ^^
22 déc. 2023 à 16:18
Je dois avouer que je ne sais plus si il est en tord ou pas ! Aurait-il du déclarer ce montant ponctuel, de 5000e, qui étaient les économies de sa grand-mère sur son LEP et se sont retrouvées sur le compte courant ?
De ce que je lis, ce sont les aides régulières qu'il faut déclarer... Mais peut-être que ça entrait dans les revenus à déclarer finalement...
Bonjour,
Ne pas hésiter à passer par un médiateur au besoin.
Sinon, ça ne se peut pas légalement parlant de radier une personne et infliger une amende de ce montant, pour un motif aussi banal, ça serait juste de l'abus de pouvoir, de la discrimination pure et dure, qui sortirait d'un cerveau malade et sadique. (cela dit ça ça peut arriver)
Une épargne, si on tombe sur un département ou des cerveaux déjà un peu sadiques (car tous les départements n'appliquent pas à la lettre, les lois sorties de cervelles sadiques et un flicage qui va avec), qui appliquerait donc à la lettre.
ça donnerait pour une épargne de 5000€ :
5000 x 3% = 150€ par an à déduire du RSA de misère, soit 12,50€ par mois.
donc au pire, si une pourriture, il réclamerait les 12,50€ sur les mois concernés point barre.
Là quand je relis ton exposé, il n'y a AUCUNE faute, tu es libre de faire passer ton compte épargne sur ton compte courant, dans ce cas la CAF n'a pas à prélever les 3% de pénalité, ensuite s'il a rouvert un LEP , 2023 il a eu raison, car les intérêts même avec pénalité, existent encore, les années d'avant ça servait à rien.
Et en + s'il les a déclaré, il a été honnête.
Bref pas se laisser faire, faut pas déconner, et la façon brutale de radier et amende, sans entretien, sans explication etc etc , c'est juste infecte, INADMISSIBLE, d'une violence effroyable à mes yeux.
12 janv. 2024 à 19:04
Merci beaucoup pour votre réponse.
Il a fait un recours par lettre il y a une dizaine de jours voire plus, mais toujours pas de réponse. Pour l'instant il reste radié du RSA sans aucun motif de la part de la CAF...
On s'est donc dit que ces économies du LEP qui se sont retrouvées sur le compte courant les ont interpellés d'une façon ou d'une autre, ils ont dû penser qu'il avait une entrée d'argent autre que son RSA... Mais comme ce montant a été replacé sur le LEP au centime près et immédiatement redéclaré, on ne comprends pas...
On attends de leurs nouvelles, je posterai la suite de l'affaire ici !
Merci beaucoup d'avoir pris le temps de me répondre.
12 janv. 2024 à 19:00
Erratum : c'était 7000€ sur son compte LEP.
12 janv. 2024 à 19:21
Bonjour
La lettre recommandée, à la CAF ?
Sinon souvent les décisions, radiations, ça se passe parfois au niveau du conseil départemental, peut être des personnes à contacter.
Faudrait chercher sur internet, par rapport à votre département
13 janv. 2024 à 20:21
Bonjour
Oui, à la CAF, car dans la lettre qui indiquait la radiation il était écrit :
"Si vous désirez contester cette décision, vous devez obligatoirement, dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette lettre, et avant de saisir le Tribunal administratif, former un recours administratif auprès du Président du Conseil Départemental. Ce recours administratif est à adresser à votre caisse d'Allocations familiales."
Il a bien reçu la notification de réception de la lettre, mais effectivement on va voir si on peut obtenir l'adresse du conseil départemental.
Merci beaucoup pour vos réponses !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 déc. 2023 à 16:11
Merci beaucoup pour votre réponse !
C'est ça qui nous ennuie, la seule phrase de la lettre était "Vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier du revenu de solidarité active (Rsa).", mais sans aucune explication. Les démarches sont en cours de son côté pour en savoir plus...
Merci encore