État des lieux

Bonjour, ce matin nous faisons l etat des lieux avec le propriétaire tout va bien 

Nous avons fait une terrasse sur l extérieur il nous dit oui c est bien pas de soucis

Nous lui redonnons les clés et la ils nous envoie un message pour nous dire d enlever la terrasse mais nous avons plus les clés nous comprenons plus rien

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3 réponses

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  1. Contributeur

    Bonjour

    Est-ce que la présence de cette terrasse est notée sur l'État des lieux ? 

    1. Non

      1. Il nous a dit non rien a signer je vous envois la caution par courrier 

    2. bonjour,

      un bailleur ne peut pas se prévaloir de quelque chose non mentionné sur un EDLS signé des parties prenantes, même si l'art 7-f de la loi du 6/7/1989 lui aurait permis - dans le cas où vous ne lui auriez pas demandé son autorisation - d'exiger (par écrit sur l'EDLS de toute façon) que vous la supprimiez.

      .

      Surveillez la date du rendu de votre DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") :

      - 1 mois à partir du rendu des clés si les 2 EDL sont conformes,

      - 2 mois à partir du rendu des clés dans le cas contraire,

      en cas de non respect de ces délais ET si - au jour du rendu des clés - vous aviez répondu aux 3 conditions cumulatives (*) d'obtention de "pénalités de retard", vous pourrez les réclamer.

      .

      (*) Les 3 conditions cumulatives sont :

      - pas de dettes de loyer

      - NI de dettes de charges mensuelles (je ne parle pas de la régularisation des "provisions" sur charges)

      - ET avoir donné sa nouvelle adresse.

      .

      En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

      https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

      ATTENTION : correction ici du § II-G

      Le texte juste est :

      “ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

      et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

      .

      cdt.