État des lieux
djivi38 Messages postés 64856 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, ce matin nous faisons l etat des lieux avec le propriétaire tout va bien
Nous avons fait une terrasse sur l extérieur il nous dit oui c est bien pas de soucis
Nous lui redonnons les clés et la ils nous envoie un message pour nous dire d enlever la terrasse mais nous avons plus les clés nous comprenons plus rien
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3 réponses
bonjour,
un bailleur ne peut pas se prévaloir de quelque chose non mentionné sur un EDLS signé des parties prenantes, même si l'art 7-f de la loi du 6/7/1989 lui aurait permis - dans le cas où vous ne lui auriez pas demandé son autorisation - d'exiger (par écrit sur l'EDLS de toute façon) que vous la supprimiez.
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Surveillez la date du rendu de votre DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") :
- 1 mois à partir du rendu des clés si les 2 EDL sont conformes,
- 2 mois à partir du rendu des clés dans le cas contraire,
en cas de non respect de ces délais ET si - au jour du rendu des clés - vous aviez répondu aux 3 conditions cumulatives (*) d'obtention de "pénalités de retard", vous pourrez les réclamer.
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(*) Les 3 conditions cumulatives sont :
- pas de dettes de loyer
- NI de dettes de charges mensuelles (je ne parle pas de la régularisation des "provisions" sur charges)
- ET avoir donné sa nouvelle adresse.
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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cdt.
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