État des lieux

Nathalie - 17 déc. 2023 à 17:47
djivi38 Messages postés 52069 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2024 - 17 déc. 2023 à 19:43

Bonjour, ce matin nous faisons l etat des lieux avec le propriétaire tout va bien 

Nous avons fait une terrasse sur l extérieur il nous dit oui c est bien pas de soucis

Nous lui redonnons les clés et la ils nous envoie un message pour nous dire d enlever la terrasse mais nous avons plus les clés nous comprenons plus rien

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3 réponses

Ysabe_l Messages postés 12573 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 28 octobre 2024 8 620
17 déc. 2023 à 17:51

Bonjour

Est-ce que la présence de cette terrasse est notée sur l'État des lieux ? 

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Nc_7355 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 6 juillet 2023 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2023
17 déc. 2023 à 18:04

Non

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Nc_7355 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 6 juillet 2023 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2023
17 déc. 2023 à 18:07

Il nous a dit non rien a signer je vous envois la caution par courrier 

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djivi38 Messages postés 52069 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2024 15 396
17 déc. 2023 à 19:43

bonjour,

un bailleur ne peut pas se prévaloir de quelque chose non mentionné sur un EDLS signé des parties prenantes, même si l'art 7-f de la loi du 6/7/1989 lui aurait permis - dans le cas où vous ne lui auriez pas demandé son autorisation - d'exiger (par écrit sur l'EDLS de toute façon) que vous la supprimiez.

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Surveillez la date du rendu de votre DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") :

- 1 mois à partir du rendu des clés si les 2 EDL sont conformes,

- 2 mois à partir du rendu des clés dans le cas contraire,

en cas de non respect de ces délais ET si - au jour du rendu des clés - vous aviez répondu aux 3 conditions cumulatives (*) d'obtention de "pénalités de retard", vous pourrez les réclamer.

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(*) Les 3 conditions cumulatives sont :

- pas de dettes de loyer

- NI de dettes de charges mensuelles (je ne parle pas de la régularisation des "provisions" sur charges)

- ET avoir donné sa nouvelle adresse.

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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cdt.


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