État des lieux

Bonjour

Est-ce que la présence de cette terrasse est notée sur l'État des lieux ? 

Non

bonjour,

un bailleur ne peut pas se prévaloir de quelque chose non mentionné sur un EDLS signé des parties prenantes, même si l'art 7-f de la loi du 6/7/1989 lui aurait permis - dans le cas où vous ne lui auriez pas demandé son autorisation - d'exiger (par écrit sur l'EDLS de toute façon) que vous la supprimiez.

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Surveillez la date du rendu de votre DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") :

- 1 mois à partir du rendu des clés si les 2 EDL sont conformes,

- 2 mois à partir du rendu des clés dans le cas contraire,

en cas de non respect de ces délais ET si - au jour du rendu des clés - vous aviez répondu aux 3 conditions cumulatives (*) d'obtention de "pénalités de retard", vous pourrez les réclamer.

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(*) Les 3 conditions cumulatives sont :

- pas de dettes de loyer

- NI de dettes de charges mensuelles (je ne parle pas de la régularisation des "provisions" sur charges)

- ET avoir donné sa nouvelle adresse.

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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cdt.