Provisions sur frais - Remboursement
Julie940 -
Bonjour,
Suite à la signature d'un compromis, j'ai avance des provisions sur frais d'un montant de 350 euros. Suite à des refus (non obtention de crédit), je demande à être remboursé des provisions sur frais. Mais surprise, je n'ai reçu qu'une tout petite somme sur les 350 euros.
A-il le droit de déduire des sommes alors que la vente est annulé suite à la non réalisation d'un condition suspensive ?
Ai-je un moyen de demander de restituer la totalité des sommes des provisions sur frais ? sur quelle texte dois-je m'appuyer ?
Merci pour votre aide
Rosalie
1 réponse
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Bonjour
un notaire ne travaille pas gratuitement
pour un compromis ; il engage déjà des recherches et établi le compromis
donc ; oui ; il y a des frais à payer
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Bonjour,
Je vous conseille de regarder ce site :
https://cimm.blog/professions-immobilieres/notaires-provision-pour-frais-et-depot-de-garantie-2477.html
Extrait : Il en va de même lorsque la condition suspensive stipulée dans un avant-contrat relative à l’obtention d’un prêt n’est pas réalisée. L’article L 312-16 du Code de la consommation est particulièrement explicite puisque les sommes éventuellement versées par l’acquéreur sont “immédiatement et intégralement” remboursables.”
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La législation juridique et financière évolue en permanence...