Conditions suspensives

Gggg - 15 déc. 2023 à 16:26
kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 - 16 déc. 2023 à 11:19

Bonjour,

Nous avons obtenu 2 refus de prêt pour notre prêt immobilier. Un courtier nous avait fait une proposition de financement que nous n’avons pas accepter puisqu’elle ne correspondait pas à nos attentes et qui a mené de ce fait à aucune offre de prêt.

L’agent immobilier (qui a été contacté par le courtier et non par nous) nous menace de déclencher les dommages et intérêts puisque nous avons eu une proposition de financement du courtier. Une proposition de financement a-t-elle une valeur juridique ? Est-ce que nous pouvons nous retrouver à payer des dommages et intérêts ? 
 

Merci pour vos réponses.

Bonne journée.

A voir également:

1 réponse

kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 8 829
16 déc. 2023 à 11:19

Bonjour

une proposition de financement n'est ni une offre de prêt, ni un refus de prêt

Vous avez deux refus de prêt, s'ils sont conformes à ce qui est noté dans le compromis, et s'ils ont été envoyés au notaire, le compromis devient caduc et le vendeur doit vous restituer le dépôt de garantie,

l'agence ne peut que vous menacer en vain , laissez courir


0