Taxe Foncière
Résolu
Mugica
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LaBeotienne Messages postés 2844 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,Je suis possesseur d'une CMI prioritaire puis-je être exonéré de la taxe foncière?
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2 réponses
NON.
La carte mobilité inclusion, mention « priorité », donne droit à :
- unepriorité d’accès pour la personne qui en bénéficie, aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente, dans les établissements et les manifestations accueillant du public ;
- une priorité d’accès dans les files d’attente.
Vous la présentez afin que les personnes assises vous cèdent leur place, ou pour avoir une priorité d’accès. La personne qui vous accompagne bénéficie des mêmes avantages.
Ni plus, ni moins.
La législation juridique et financière évolue en permanence...