Caution non rendue sans états des lieux
Nihyla -
Bonjour,
J’ai loué un appartement pendant un an, quand je suis entrée, pas d’état des lieux d’entrée signé uniquement le bail. Malheureusement les chats ont griffé le papier peint et des baguettes en polystyrène. Nous avons fait l’état des lieux de sortie avec mon propriétaire et je pensais signé quelque chose mais surprise, aucun papier signé à ma sortie non plus. Par SMS il m’envoie le montant des travaux à effectuer me disant donc que ma caution ne me serait pas rendue sans aucun devis ni justificatifs de l’artisant. Quels recours puis-je avoir?
merci à vous tous/tes
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1 réponse
bonjour,
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1/ Il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE, et PAS de votre "caution".
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2/ Pas d'EDLE (État Des Lieux Entrant) = logement présumé avoir été remis en "Bon État"... et à la sortie, les mentions portées sur l'EDLS (EDL Sortant) tout sera comparé à du "Bon État" À CONDITION QUE L'EDLS SOIT SIGNÉ des parties prenantes
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3/ Pas d'EDLS = aucune retenue au titre de réparation de dégradations n'est possible... ET l'intégralité du DG doit être restitué au plus tard dans "LE" mois qui suit le rendu des clés.... sous peine de POSSIBLES pénalités de retard (voir les conditions au § II-H de mon topo ci-dessous)... mais avez-vous demandé un "reçu" daté et signé du bailleur pour justifier la date de votre rendu des clés ????
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4/ Par contre, le bailleur, à qui vous avez rendu les clés [donc, vous, vous n'avez plus la possibilité de mandater un commissaire de justice (anciennement huissier de justice)], dispose de 3 mois maximum à partir de cette date de rendu des clés pour mandater un commissaire de justice afin qu'il établisse un constat d'EDLS (avant bien sûr que ledit logement ne soit reloué à quelqu'un d'autre).
Il convoquera les 2 parties au moins 7 jours avant la date qu'il aura fixée (libre à vous de vous présenter ou pas). Ce constat est non contestable (NI par le locataire NI par le bailleur) et les émoluments sont à partager par moitié entre bailleur et locataire.
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5/ Je vous explique quand même... mais ce point 5 ne vous concerne pas pour cette location :
Quand l'EDLS est signé des parties prenantes :
- les retenues correspondant aux dégradations mentionnées sur l'EDLS signé DOIVENT être justifiées par "devis" OU "factures" et un taux de vétusté doit être déduit pour chaque élément vétuste dégradé;
- le bailleur dispose de 2 mois à partir du rendu des clés pour restituer le solde du DG au locataire;
- si le bailleur dépasse ce délai de 2 mois de restitution du solde du DG, le locataire pourra être en mesure (sous 3 conditions : voir le § II-H de mon topo ci-dessous) de réclamer des "pénalités de retard".
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A vous de voir :
- si vous attendez que les 3 mois que passent pour ne pas risquer un EDLS via un commissaire de justice),
- si vous pouvez guettez une relocation (dans ce cas, le bailleur ne pourrait plus mandater un commissaire de justice),
- si vous faites une réclamation de suite en fonction de la loi qui stipule pas d'EDLS signé des parties prenantes = pas de retenue possible sur DG pour dégradations et restitution de l'intégralité du DG dans le mois qui suit le rendu des clés.
Quoi qu'il en soit :
- évitez tout contact téléphonique (pas de preuve de contestation de votre part et probablement des discussions sans fin)
- réglez votre problème à coups de courriers R+AR, dont vous garderez précieusement copies et récépissés.
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour merci pour votre réponse !
je ne savais pas qu’il fallait signé un reçu pour le rendu des clés, rien n’a été signé sauf le bail. La question c’est: comme il n’y a pas eu d’états des lieux (je parle de documents signés) si cette histoire va jusque devant un commissaire de justice, est ce que j’ai une chance de récupérer mon DG ?