vente immobiliere et curatelle

Question

Bonjour,

J ai signé mon compromis de vente le 10/08/2023. A ce jour l acte de vente n a toujours pas été signé. L agence immobilière à répondu que c'est la faute de mon notaire qui n aurait pas du faire de demande au près du juge ( visiblement son ex mari est sous curatelle), qu il n'aurait du que ce tenir à ce qui était écrit sur le compromis :

" Il est ici rappelé aux parties que L'acquéreur est en instance de divorce, que la liquidation du patrimoine commun
a été réalisée, que le séparation de corps est effective depuis Aout 2022."

A t 'elle raison ou me mène t' elle en bateau ? sachant que j ai signé un mandat exclusif avec certaines garanties.

Cordialement.

kang74 · Accepted Answer

Bonjour

Je rappelerai que signer un acte de vente avec une personne qui n'en a pas les capacités peut faire l'objet d'une contestation, par toutes personnes qui y a intérêt .

Vous seriez fort embêté de la nullité de la vente, surtout si vous avez contracté un crédit pour ce faire .

Le notaire vous a évité ce genre de déconvenues, pas si rares .

L'agence immobilière a failli à son devoir de conseil si elle savait Monsieur sous curatelle et/ou en incapacité de contracter : il fallait l'accord du juge AVANT la mise en vente et la signature du compromis .

Cmoi9999 · Answer

bonjour

Si l'immeuble appartient encore entre les deux personnes séparées de corps non divorcées il faut la signature des deux parties dont l'une est sous curatelle dans le cas présenté

L’article 426 du code civil précise que tant en matière de tutelle que de curatelle, l’accord du juge des tutelles est nécessaire pour la vente d’un logement appartenant à la personne protégée. Le notaire a respecté cet article, contrairement à l'agence immobilière

Vente immobiliere et curatelle

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