Bonjour, ma maison a des chambres sans portes, légal?
Bonjour,
Je loue actuellement une maison avec 3 chambres inscrites sur le bail, hors, 2 de ces "chambres" n'ont pas de portes d'où un manque certains d'intimité et de tranquillité, quels sont les critères pour appeler une chambre, une chambre?
4 réponses
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Modérateur
Bonjour,
A ma connaissance, aucune règlementation n'oblige un propriétaire à mettre une porte à l'entrée d'une chambre.
Le texte qui définit ce qu'il doit y avoir obligatoirement dans un logement décent est le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005632175/2011-07-29/
Il précise que "le logement assure le clos et le couvert", ce qui signifie que si le logement a des portes et des fenêtres donnant sur l'extérieur pouvant être fermées, et un toit, le tout en bon état, c'est un logement décent...
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Avoir des portes intérieures pour délimiter les pièces apparaît comme du bon sens mais il n'y a à priori pas de contraintes légales à ce sujet.
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Plus basiquement, le locataire accepte le logement dans l'état qu'il était lors de la visite, à défaut de dispositions particulières dans le contrat de location.
Le seul recours serait si les éléments manquants posent des problèmes de décence, ce qui n'est à priori pas le cas pour des portes intérieures.
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Bon après une porte premier prix dans un magasin de bricolage c'est environ 40€.
Il faut juste faire attention aux dimensions : 63, 73, 83 ou 93 et éventuellement la raboter.
Certains magasins proposent la recoupe pour 5-10€ le trait de coupe.
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@Vlad
Des travaux de transformation sont illégaux (article 7f de la loi de 1989) mais dans ce cas ce n'est pas une transformation puisque cela peut facilement être enlevé et ne dénature pas le logement.
Il suffit ensuite de remettre en état à votre départ
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@_lael_
Pas aussi simple que vous le pensez, il manque les portes mais aussi les encadrements des portes et les murs pour les tenir, pour tout vous dire, c'est des pièces qui communiquent entre elles sans cloisons, donc travaux lourds et coûteux
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Bonjour,
Je loue actuellement une maison avec 3 chambres inscrites sur le bail, hors, 2 de ces "chambres" n'ont pas de portes
Lors de la visite de la maison avant la location, vous avez constaté ce manque de portes et vous avez tout de même signé le bail. Alors où est le problème ?
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Qu'est ce que la légalité vient faire la-dedans ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...