vente d'un terrain. acte notarié caduc

Question

Bonjour,

mon père a vendu 1 terrain en 2021. mes parents sont mariés sous le régime de la communauté des biens. ma mère n'était ni présente ni représentée.

je considère que cet acte de vente est caduc.

j'aimerai savoir à qui appartient le terrain? mes parents? ou l'acheteur?

je vous remercie par avance de vos réponses.

papossible · Accepted Answer

Bonsoir,

mon père a vendu 1 terrain en 2021. mes parents sont mariés sous le régime de la communauté des biens : le terrain appartenait à qui ???

Cdt

Gayomi · Answer

Avez-vous en main l'acte de vente ?

Si oui, prenez rendez-vous avec un notaire afin qu'il vous le décrypte.

Isabella · Answer

Oui j ai l'acte de vente. Je me suis tournée vers la chambre des notaires. Effectivement, il faut refaire l acte de vente avec les 2 signatures. Jusqu'à là OK. Mais, je n arrive pas à savoir si mes parents sont actuellement encore considérés comme " propriétaires" ?

Vente d'un terrain. acte notarié caduc

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