Marié et séparé de fait : question déclaration Revenus
kang74 Messages postés 5698 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 3 déc. 2023 à 10:58
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1 réponse
Modifié le 3 déc. 2023 à 10:59
Bonjour
Je ne comprends pas bien ou serait votre intérêt et celui de votre ex ( voire de votre fille selon son age) à faire une déclaration commune qui même si elle vous fait gagner une part ferait que vous ayez deux domiciles ( une résidence principale, une résidence secondaire : taxe d'habitation voire foncière +++) ferait que vous ne pouvez pas déduire pension alimentaire ou subsides ( décidées par jugement) , ferait que le droit aux bourses et aux aides de votre femme, de votre fille soit calculé sur vos deux revenus .
Vous ne pouvez pas non plus obliger votre femme à faire ce qu'elle ne souhaite pas .
Le cadre du droit n'est pas régi par la sensibilité mais par des textes légaux .
La procédure de divorce étant très longue, ne comprenant pas cette " incapacité " à divorcer, il faut savoir que des mesures temporaires peuvent vous être favorable, notamment pour déduire légalement toute l'aide apportée à votre femme et fille de vos revenus .
Enfin l'aide apportée doit être en rapport des ressources de chacun : je ne sais pas quels sont vos revenus mais personne ne vous demandera de vivre à la rue pour assumer les besoins de votre famille .
Il faut donc faire étudier celà à un avocat .