Marié et séparé de fait : question déclaration Revenus

Alain_93 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 30 novembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2023 - 30 nov. 2023 à 18:06
kang74 Messages postés 5870 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 - 3 déc. 2023 à 10:58

Bonjour,

J'ai une question précise.

Je suis aujourd'hui marié et séparé de fait de ma femme depuis 2022. Nous vivons séparément et sommes sous le régime de la séparation des biens depuis 3 ans (je précise que je ne possède aucun bien).

Ma femme est handicapée et ne peut pas travailler. A ce titre, étant toujours mariés aux yeux de la loi, je dois subvenir à ses besoins et à ceux de ma fille dont elle a la garde. Je verse en conséquence une grande partie de mon salaire pour assumer mes obligations.

Cependant, j'aimerais savoir si dans un tel cas de figure, la déclaration commune peut être faite afin que je puisse toujours avoir 2 parts et demi au lieu d'une seule actuelle. Les impôts peuvent-ils être 'sensible" à ce type de situation? En effet, je ne m'en sors plus financièrement et je ne peux pas divorcer pour le moment.

Merci d'avance pour vos réponses ou éléments de réponse,

A.

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1 réponse

kang74 Messages postés 5870 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 2 905
Modifié le 3 déc. 2023 à 10:59

Bonjour

Je ne comprends pas bien ou serait votre intérêt et celui de votre ex ( voire de votre fille selon son age) à faire une déclaration commune qui même si elle vous fait gagner une part ferait que vous ayez deux domiciles ( une résidence principale, une résidence secondaire : taxe d'habitation voire foncière +++) ferait que vous ne pouvez pas déduire pension alimentaire ou subsides ( décidées par jugement) , ferait que le droit aux bourses et aux aides de votre femme, de votre fille soit calculé sur vos deux revenus .

Vous ne pouvez pas non plus obliger votre femme à faire ce qu'elle ne souhaite pas .

Le cadre du droit n'est pas régi par la sensibilité mais par des textes légaux .

La procédure de divorce étant très longue, ne comprenant pas cette " incapacité " à divorcer, il faut savoir que des mesures temporaires peuvent vous être favorable, notamment pour déduire légalement toute l'aide apportée à votre femme et fille de vos revenus .

Enfin l'aide apportée doit être en rapport des ressources de chacun : je ne sais pas quels sont vos revenus mais personne ne vous demandera de vivre à la rue pour assumer les besoins de votre famille .

Il faut donc faire étudier celà à un avocat .

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