Faire une ouverture dans mon muret sur 4M de long
BmV Messages postés 90978 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 juillet 2024 - 5 déc. 2023 à 22:43
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3 réponses
29 nov. 2023 à 10:37
" La Mairie ne me l'autorise pas " : pour quelle raison précisément ?
Modifié le 29 nov. 2023 à 10:51
Bonjour,
Votre portail doit être en retrait par rapport à la limite séparative afin que votre véhicule ne présente aucun danger.
29 nov. 2023 à 12:30
Uniquement dans les lotissements ou similaires dans lesquels les constructeurs signent de gré à gré un accord pour réaliser leur portail/clôture avec un recul prédéfini par rapport au domaine public.
Dans tous les autres cas, le portail/la clôture peuvent de plein droit être implantés sur limite en vertu des dispositions de la loi du 10.02.1804, codifiée dans l'article 647 du code civil.
La mairie peut vous refuser une ouverture sur le domaine public si celle-ci représente une danger pour la sécurité (R*111-2 du code de l'urbanisme par exemple). Jetez également un œil au PLU s'il y en a un sur votre commune, peut être qu'une règle impose un recul minimum par rapport à la voie. Dans tous les cas si la mairie s'est opposé à une déclaration préalable de travaux pour la pose d'une clôture/portail, elle est dans l'obligation de motiver réglementairement son refus. Si c'est un refus oral, dans ce cas déposez un dossier de DP en mairie dès que possible.
5 déc. 2023 à 22:43
" (...) peut être qu'une règle impose un recul minimum par rapport à la voie (...) laquelle règle serait alors illégale en tant qu'elle s'oppose aux dispositions légales du dans l’article 647 du code civil, la valeur d'une loi étant encore toujours supérieure à celle d'un règlement administratif.
La législation juridique et financière évolue en permanence...