Faire une ouverture dans mon muret sur 4M de long

Portail - 28 nov. 2023 à 23:09
BmV Messages postés 90460 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 14 avril 2024 - 5 déc. 2023 à 22:43

Bonjour,

Je veux faire une ouverture de 4m dans mon muret donnant sur le trottoir de la route, pour un accès à mon jardin.

Par la suite mettre un portail de 3m50

La Mairie ne me l'autorise pas.

Je me demande Pourquoi, je ne touche pas au trottoir de la route ?

Quelle démarche je dois faire.

Je vous remercie

3 réponses

BmV Messages postés 90460 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 14 avril 2024 18 006
29 nov. 2023 à 10:37

" La Mairie ne me l'autorise pas " : pour quelle raison précisément ?

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Ulysse5818 Messages postés 11735 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2024 4 954
Modifié le 29 nov. 2023 à 10:51

Bonjour,

Votre portail doit être en retrait par rapport à la limite séparative afin que votre véhicule ne présente aucun danger.

https://www.m-habitat.fr/portail-et-cloture/les-portails/portail-sur-rue-quelle-est-la-reglementation-4901_A


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BmV Messages postés 90460 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 14 avril 2024 18 006
29 nov. 2023 à 12:30

Uniquement dans les lotissements ou similaires dans lesquels les constructeurs signent de gré à gré un accord pour réaliser leur portail/clôture avec un recul prédéfini par rapport au domaine public.

Dans tous les autres cas, le portail/la clôture peuvent de plein droit être implantés sur limite en vertu des dispositions de la loi du 10.02.1804, codifiée dans l'article 647 du code civil.
 

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La mairie peut vous refuser une ouverture sur le domaine public si celle-ci représente une danger pour la sécurité (R*111-2 du code de l'urbanisme par exemple). Jetez également un œil au PLU s'il y en a un sur votre commune, peut être qu'une règle impose un recul minimum par rapport à la voie. Dans tous les cas si la mairie s'est opposé à une déclaration préalable de travaux pour la pose d'une clôture/portail, elle est dans l'obligation de motiver réglementairement son refus. Si c'est un refus oral, dans ce cas déposez un dossier de DP en mairie dès que possible. 

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BmV Messages postés 90460 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 14 avril 2024 18 006
5 déc. 2023 à 22:43

" (...) peut être qu'une règle impose un recul minimum par rapport à la voie (...)   laquelle règle serait alors illégale en tant qu'elle s'oppose aux dispositions légales du dans l’article 647 du code civil, la valeur d'une loi étant encore toujours supérieure à celle d'un règlement administratif.

 

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