Faire une ouverture dans mon muret sur 4M de long
BmV Messages postés 98548 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je veux faire une ouverture de 4m dans mon muret donnant sur le trottoir de la route, pour un accès à mon jardin.
Par la suite mettre un portail de 3m50
La Mairie ne me l'autorise pas.
Je me demande Pourquoi, je ne touche pas au trottoir de la route ?
Quelle démarche je dois faire.
Je vous remercie
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3 réponses
Bonjour,
Votre portail doit être en retrait par rapport à la limite séparative afin que votre véhicule ne présente aucun danger.
Uniquement dans les lotissements ou similaires dans lesquels les constructeurs signent de gré à gré un accord pour réaliser leur portail/clôture avec un recul prédéfini par rapport au domaine public.
Dans tous les autres cas, le portail/la clôture peuvent de plein droit être implantés sur limite en vertu des dispositions de la loi du 10.02.1804, codifiée dans l'article 647 du code civil.
La mairie peut vous refuser une ouverture sur le domaine public si celle-ci représente une danger pour la sécurité (R*111-2 du code de l'urbanisme par exemple). Jetez également un œil au PLU s'il y en a un sur votre commune, peut être qu'une règle impose un recul minimum par rapport à la voie. Dans tous les cas si la mairie s'est opposé à une déclaration préalable de travaux pour la pose d'une clôture/portail, elle est dans l'obligation de motiver réglementairement son refus. Si c'est un refus oral, dans ce cas déposez un dossier de DP en mairie dès que possible.
La législation juridique et financière évolue en permanence...