Remboursement charges

sylvied - 28 nov. 2023 à 11:44
djivi38 Messages postés 51294 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 - 28 nov. 2023 à 12:27

Bonjour,

si je vends un bien immobilier et que le locataire reste dans le logement. Dois je lui rembourser des charges (poubelles-communs).

En vous remerciant

1 réponse

djivi38 Messages postés 51294 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 15 109
28 nov. 2023 à 12:27

bonjour,

les charges, ainsi que la TEOM, dues par un locataire au bailleur qui vend lui sont dues au prorata journalier jusqu'à la veille du jour de l'acte authentique de vente.


Et, à partir de la date (incluse) de l'acte authentique de vente jusqu'au 31/12 de l'année de vente, elles sont dues à l'acquéreur.

.

La TEOM est due :

---> sur justificatif du dernier avis de TF connu à la date de l'acte authentique de vente,

---> ET SANS les frais de gestion/rôle (toujours dus uniquement par les bailleurs et non récupérables sur le locataire),

---> Et au prorata du temps RÉEL d'occupation : pour une location globalement = depuis la remise des clés (quelle que soit la date de signature du contrat de location), jusqu'au rendu des clés en fin de location (quelle que soit la date de fin de son préavis quand c'est le locataire qui donne congé OU quelle que soit la fin du bail en cours quand le congé émane du bailleur).

.

En complément, je vous invite à lire un de mes topos :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7

.

cdt.


0