Délai pour la signature électronique d'une offre d'achat
Utilisateur anonyme
-
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
1) Quel est le délai légal dont je dispose en tant que vendeur pour apposer ma signature électronique dans le cas d'une "lettre d'intention d'achat d'un bien immobilier" à distance.
2) S'il n'y en a pas, la date d'expiration du document en ligne correspond-elle à ce délai ?
Merci et bonne journée
A voir également:
- Délai pour la signature électronique d'une offre d'achat
- Modele procuration pour signature - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Signature precedee ✓ - Forum contrat de travail
- Delai de retractation pour l'achat de lunettes en magasin - Forum Consommation
- Annulation d'achat de lunette - Forum Consommation
La législation juridique et financière évolue en permanence...