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Délai pour la signature électronique d'une offre d'achat

Haelen Messages postés 49 Date d'inscription mercredi 22 mars 2023 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2023 - Modifié le 27 nov. 2023 à 15:13
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 27 nov. 2023 à 17:21

Bonjour,

1) Quel est le délai légal dont je dispose en tant que vendeur pour apposer ma signature électronique dans le cas d'une "lettre d'intention d'achat d'un bien immobilier" à distance.

2) S'il n'y en a pas, la date d'expiration du document en ligne correspond-elle à ce délai ?

Merci et bonne journée

A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
27 nov. 2023 à 17:21

bonjour

1) l'offre d'achat comporte  elle m^me en général un délai de validité

2) pas forcément , si mauvais paramétrage du logiciel..

et vous n'envisagez pas de contacter directement celui qui vous envoie l'offre pour ces précisions ?

la réponse sera certainement plus précise
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