Compteur d.eau et droit de passage
BmV Messages postés 91507 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 27 décembre 2024 - 26 nov. 2023 à 15:57
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3 réponses
Bonjour
Vous avez une servitude de passage, mais cela ne vous autorise pas à y installer votre compteur d'eau.
Votre voisin a donc parfaitement le droit d'exiger que votre compteur ne soit plus chez lui.
26 nov. 2023 à 09:15
Existe-t-il une possibilité d'installer le compteur sur votre propre parcelle ?
Si oui, en avez-vous fait la demande ?
26 nov. 2023 à 13:32
Non la cie des eaux propose de déplacer les compteurs au bout de la rue,et il exige que j’accepte hors en cas de pépins ma responsabilité serait plus grande puisque la cie des eaux n’est responsable qu.avant le compteur après le compteur c est moi la responsable…
26 nov. 2023 à 15:57
S'il y a en effet une servitude de passage pour canalisations ou autres conduites, cela inclut la pose d'un compteur sur une de ces canalisations ou même sur toutes, puisqu’un compteur n'est finalement qu'un accessoire accroché à une conduite.
Donc ce voisin irascible peut cesser de piaffer et doit accepter cela. Il faut lui rappeler aussi qu'il risque des sanctions pénales au cas où il irait couper l'arrivée d'eau d'une tierce personne.
Reste la décision du distributeur d'eau : s'il a décidé de déplacer tous les compteurs (et pas juste un seul) à un endroit plus accessible, c'est son droit le plus strict aussi, car les compteurs lui apprtiennent et l'optimisation de leur exploitation est de sa responsabilité.
cependant, il semble étonnant de prendre la décision de déplacer à grands frais et beaucoup de travaux des compteurs intelligents, donc communicants, auxquels on n'aura quasiment plus besoin d'accéder pour les lire....
26 nov. 2023 à 13:43
Pourtant il est écrit dans l’acte de vente « titre de servitude réelle et perpétuelle,un droit de passage,en tout temps et à… »
Je ne fais pas ça pour l’embeter,ce compteur est sous une dalle en béton au milieu d’une cour dont il ne se sert pas..sa maison et son jardin ne sont pas sur cette partie.
pourriez vous svp me dire quel a quel texte de loi vous vous référé pour étayer votre réponse?
merci