Compteur d.eau et droit de passage
BmV Messages postés 98586 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour à tous.
Proprietaire dans un corps de ferme mon compteur d’eau de trouve sur un bout de parcelle de mon voisin(cour sur laquelle tout le monde a un droit de passage).
La société des eaux a décidé de déplacer nos compteur bien plus loin,de les passer du domaine privé au domaine public( au bout de la rue) afin d’y installer de nouveaux compteurs dit « intelligents »
J’avoue ne pas être trop favorable à cette installation le compteur étant plus éloigné ma responsabilité serait plus grande en cas de pépin.
N’étant pas à priori obligé de le faire mon voisin me menace de couper l’eau si je ne le fais pas car les compteurs sont sur son bout de parcelle.
A t’il le droit d’exiger le déplacement de ce compteur?
Je précise que ce compteur est sous une dalle et ne gêne en rien et dans une cour avec droit de passage.
Merci à tous ceux qui pourrons m’apporter un élément de réponse
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3 réponses
Bonjour
Vous avez une servitude de passage, mais cela ne vous autorise pas à y installer votre compteur d'eau.
Votre voisin a donc parfaitement le droit d'exiger que votre compteur ne soit plus chez lui.
Existe-t-il une possibilité d'installer le compteur sur votre propre parcelle ?
Si oui, en avez-vous fait la demande ?
S'il y a en effet une servitude de passage pour canalisations ou autres conduites, cela inclut la pose d'un compteur sur une de ces canalisations ou même sur toutes, puisqu’un compteur n'est finalement qu'un accessoire accroché à une conduite.
Donc ce voisin irascible peut cesser de piaffer et doit accepter cela. Il faut lui rappeler aussi qu'il risque des sanctions pénales au cas où il irait couper l'arrivée d'eau d'une tierce personne.
Reste la décision du distributeur d'eau : s'il a décidé de déplacer tous les compteurs (et pas juste un seul) à un endroit plus accessible, c'est son droit le plus strict aussi, car les compteurs lui apprtiennent et l'optimisation de leur exploitation est de sa responsabilité.
cependant, il semble étonnant de prendre la décision de déplacer à grands frais et beaucoup de travaux des compteurs intelligents, donc communicants, auxquels on n'aura quasiment plus besoin d'accéder pour les lire....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pourtant il est écrit dans l’acte de vente « titre de servitude réelle et perpétuelle,un droit de passage,en tout temps et à… »
Je ne fais pas ça pour l’embeter,ce compteur est sous une dalle en béton au milieu d’une cour dont il ne se sert pas..sa maison et son jardin ne sont pas sur cette partie.
pourriez vous svp me dire quel a quel texte de loi vous vous référé pour étayer votre réponse?
merci