CI refusé par notre mairie pour un mineur

Bonjour,

Être tiers digne de confiance ne veut pas dire que vous avez l'autorité parentale. (ne pas confondre avec tuteur de l'enfant)

Dans la situation donnée, il faut une délégation de l'autorité parentale. Sans celle-ci, vous ne pouvez pas faire la demande de CIN pour votre petit-fils, seuls ses parents peuvent la faire.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3134

Être sous curatelle (telle que vous avez donné l'explication : ses parents sont sous curatelle mais ils peuvent accomplir des actes de la vie quotidienne), n'enlève pas l'autorité parentale des parents.

seul les parents , ayant l'autorité parentale ( ce qui est le cas ) peuvent faire la demande ( réponse verbale de la préfecture à l'employé de mairie , laquelle nous a téléphoné )... : au niveau droit c'est juste.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033333782

Cdt

La mairie refuse de prendre votre demande de carte d’identité pour le petit ?

Alors :
1 - est-ce bien une mairie équipée pour procéder à la délivrance des pièces d'identité ?
2 - quel est le motif  qu'on vous a avancé par écrit pour justifier ce refus ?

 

 

bonjour

1/...oui ...

2/...seul les parents , ayant l'autorité parentale ( ce qui est le cas ) peuvent faire la demande ( réponse verbale de la préfecture à l'employé de mairie , laquelle nous a téléphoné )...

le problème c'est que ne savons toujours pas quels sont nos droits au point de vue administratif ( le texte de loi ne dit que l'on doit s'en occuper comme si c'était notre fils )...

il semblerait que pour les documents administratifs seul le/les parents peuvent le faire...

notre fille est épileptique , seule de 7h à 15 h son mari travaillant dans un centre pour handicapé...la curatelle n'est en place que pour payer les factures et l'argent du quotidien...

de plus le mari n'a qu'une moto ...c'est nous qui nous occupons , par exemple , de son assurance car il s'est fait avoir plusieurs fois ( contrat multiples qui ne servait à rien ) ...bref il nous demande des actions qu'il est incapable de faire...d'où notre démarche pour la CI de notre petit fils...

Sur quel texte ces agents s'appuient-ils pour affirmer cette obligation ?
 

" (...) ayant l'autorité parentale ( ce qui est le cas ) (...) " : le jugement vous donne -t-il bien ces droits parentaux ou pas ?
En quels termes ?

" (...) qu'il faut une décision d'un juge pour que nous ( ou ses parents ) puissions avoir une CI pour notre petit fils (...) " : votre avocat n'est-il pas en mesure d'obtenir un tel jugement ?

 

1/...le jugement nous désigne tiers digne de confiance , pas plus pas moins...

2/...nous n'avons plus d'avocat depuis le jugement en 2012...

3/...je vais me renseigner sur l'obtention de l'autorité parentale...

4/...s'il faut aider le père pour les démarches ben on le fera ...