Vice caché sur dépendance non habitable
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, en 2022, nous avons fait l'acquisition d'une maison avec une partie habitation principale, une terrasse couverte et 2 dépendances successives ayant un mur commun. La toiture est commune à tous les bâtiments avec raccord sur des hauteurs différentes.
Nous avons constater des infiltrations d'eau de pluie au niveau de la toiture de la terrasse couverte et des dépendances, avec présence d'auréoles sur les murs, de flaques au sol.
Il y a également des infiltrations par le sol d'une des 2 dépendances avec des moisissures qui commencent à apparaitre.
La garantie des vices cachés peut-elle s'appliquer sur des bâtiments non habitables comme c'est le cas ici?
D'autre part, la terrasse couverte et la 1ere dépendance n'ont jamais été déclarées au cadastre. Qu'est ce que cela peut engendrer comme problème pour d'une part l'application de la garantie des vices cachés et d'autre part, les travaux qui vont devoir être effectués?
En vous remerciant par avance.
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2 réponses
Bonjour
D'autre part, la terrasse couverte et la 1ere dépendance n'ont jamais été déclarées au cadastre.
Cette information figurait-elle dans l'acte de vente ?
Il doit certainement y avoir de quoi se défendre pour d'éventuels vices cachés mais je ne sais pas quelles ont pu être les décisions de justice dans un cas comme le vôtre.
En effet ce sont des constructions qui semblent avoir été réalisées sans autorisation de la commune et qui donc, n'ont aucune existence légale...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonsoir, oui elles figurent sur l'acte et ont plus de 10 ans.
Ce ne sont pas les anciens propriétaires qui les ont faites construire.