Vice caché sur dépendance non habitable
romacm
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20 nov. 2023 à 16:08
Josh Randall Messages postés 26494 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 24 nov. 2023 à 04:04
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2 réponses
Josh Randall
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22 nov. 2023 à 16:46
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Bonjour
D'autre part, la terrasse couverte et la 1ere dépendance n'ont jamais été déclarées au cadastre.
Cette information figurait-elle dans l'acte de vente ?
Josh Randall
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24 nov. 2023 à 04:04
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Il doit certainement y avoir de quoi se défendre pour d'éventuels vices cachés mais je ne sais pas quelles ont pu être les décisions de justice dans un cas comme le vôtre.
En effet ce sont des constructions qui semblent avoir été réalisées sans autorisation de la commune et qui donc, n'ont aucune existence légale...
23 nov. 2023 à 19:05
Bonsoir, oui elles figurent sur l'acte et ont plus de 10 ans.
Ce ne sont pas les anciens propriétaires qui les ont faites construire.