Amandine1604
Messages postés1Date d'inscriptiondimanche 19 novembre 2023StatutMembreDernière intervention19 novembre 2023
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19 nov. 2023 à 22:51
Bonjour mes eaux usées st évacuées depuis 30 ans dans la même canalisation que la maison d'à côté qui a avait été construite par mon père.La canalisation avait été prolongée jusqu'au terrain ou se situe ma maison dans le but que je puisse y construire une fois que mon père m'aura fait donnation(en 82).
Par la suite la maison qui appartenait à mes parents à été vendue.Aujourdhui la propriétaire demande que je refasse une canalisation individuelle alors que la nouvelle réglementation qui ne permet plus ce genre d'installation date de 2017 n'est pas rétroactive..
Elle m'assigne au tribunal.pensez vous que je peux avoir gain de cause.Je précise que la canalisation ne se trouve pas sur sa propriété