Changer son contrat de bail

Jack -  
djivi38 Messages postés 54340 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

Besoin de votre aide actuellement j’habite avec mon frère dans un studio HLM et j’aimerais savoir si il y possibilité de changer le contrat de bail a mon nom car mon frère a trouvé un autre logement et veut me laisser le studio mais actuellement je suis en formation professionnelle c’est à dire je suis au rsa

merci

2 réponses

  1.
    djivi38 Messages postés 54340 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 460
     

    bonjour,

    Vous ne dites pas depuis combien de temps vous habitez avec votre frère, mais de toute façon la situation ne correspond pas aux critères d'un "transfert de bail", lesquels sont :

    - décès du titulaire du bail -> votre frère est en vie

    - OU l'abandon du domicile -> votre frère veut simplement déménager... bien lire la définition de "abandon du domicile" dans ce lien :

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1170

    .

    Vous ne perdez rien à faire quand même une demande au bailleur social de votre frère : soit pour ce logement... soit pour un autre logement...

    .

    Cdt.

    1
  2. Jack1515 Messages postés 1 Statut Membre
     

    Merci beaucoup je suis la depuis 6 mois

    0
    1. djivi38 Messages postés 54340 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 460
       

      OK, merci, mais peu importe finalement puisque la situation n'est pas conforme aux critères de transfert de bail : votre frère n'est pas décédé et n'"abandonne" pas son logement..... donc pas de transfert de bail possible.

      .

      1

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