Changer son contrat de bail
djivi38 Messages postés 52124 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 - 20 nov. 2023 à 13:55
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2 réponses
19 nov. 2023 à 20:39
bonjour,
Vous ne dites pas depuis combien de temps vous habitez avec votre frère, mais de toute façon la situation ne correspond pas aux critères d'un "transfert de bail", lesquels sont :
- décès du titulaire du bail -> votre frère est en vie
- OU l'abandon du domicile -> votre frère veut simplement déménager... bien lire la définition de "abandon du domicile" dans ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1170
.
Vous ne perdez rien à faire quand même une demande au bailleur social de votre frère : soit pour ce logement... soit pour un autre logement...
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Cdt.
20 nov. 2023 à 12:34
Merci beaucoup je suis la depuis 6 mois
20 nov. 2023 à 13:55
OK, merci, mais peu importe finalement puisque la situation n'est pas conforme aux critères de transfert de bail : votre frère n'est pas décédé et n'"abandonne" pas son logement..... donc pas de transfert de bail possible.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...