Caution locataire et proprietaire
_lael_ Messages postés 6076 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ayant quitter mon logement ma proprietaire veut m'enlever une parti de ma caution sur la plaque vitroceramique ( certe je l'est rayer ), mais sur l'etat des lieux de d'entrée rien n'est notifier si elle etait neuve ou abimer juste ecrit " a disposition des locataires ), mais elle fonctionne toujours aussi bien parconte . Que dois-je faire ? A t'el le droit ?
Aucune photo n'as était prise a l'entree du logement
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3 réponses
bonjour, si elle veut garder quelque chose, vous n'y pourrez rien de toute manière.
Et si vous souhaitez qu'elle vous rende cette somme, vous n'aurez d'autre choix que de passer par la justice et ça risque de vous couter autant que ce que vous récupérerez.
bonjour,
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Un MERCI D' AVANCE aurait été apprécié.............................................
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il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE, et PAS de votre "caution"...............
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En l'absence de mention sur un EDLE (État Des Lieux Entrant) qualifiant l'état d'un élément, celui-ci est présumé comme étant en "Bon état" (vous auriez dû être + vigilant et faire noter les rayures existants à votre entrée dans les lieux).
À la sortie du locataire, la mention portée sur l'EDLS (EDL Sortant) que signeront les parties prenantes, sera donc comparée à la mention portée sur l'EDLE ou, à défaut, à du "Bon état".
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Le bailleur est donc en droit de faire une retenue sur votre DG si la mention sur l'EDLS de l'état de cette plaque est "pire" que sur votre EDLE ET n'a pas été rajoutée après signatures.
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Cette retenue sur votre DG DOIT être justifiée par un "devis" OU "une facture" ET DOIT tenir compte de l'éventuelle vétusté de l'élément incriminé (= âge de la facture d'achat).
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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cdt.
A défaut de mention sur l'Etat des lieux d'entrée, l'élément est présumé vous avoir été remis en bon état (article 1731 du code civil).
Il convient ainsi de comparer cet état avec l'état indiqué sur l'état des lieux de sortie, avec prise en compte de la vétusté, pour déterminer si la retenue est légitime.
La législation juridique et financière évolue en permanence...