Caution locataire et proprietaire
_lael_ Messages postés 5030 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2024 - 20 nov. 2023 à 13:09
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3 réponses
20 nov. 2023 à 11:54
bonjour, si elle veut garder quelque chose, vous n'y pourrez rien de toute manière.
Et si vous souhaitez qu'elle vous rende cette somme, vous n'aurez d'autre choix que de passer par la justice et ça risque de vous couter autant que ce que vous récupérerez.
20 nov. 2023 à 12:13
bonjour,
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Un MERCI D' AVANCE aurait été apprécié.............................................
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il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE, et PAS de votre "caution"...............
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En l'absence de mention sur un EDLE (État Des Lieux Entrant) qualifiant l'état d'un élément, celui-ci est présumé comme étant en "Bon état" (vous auriez dû être + vigilant et faire noter les rayures existants à votre entrée dans les lieux).
À la sortie du locataire, la mention portée sur l'EDLS (EDL Sortant) que signeront les parties prenantes, sera donc comparée à la mention portée sur l'EDLE ou, à défaut, à du "Bon état".
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Le bailleur est donc en droit de faire une retenue sur votre DG si la mention sur l'EDLS de l'état de cette plaque est "pire" que sur votre EDLE ET n'a pas été rajoutée après signatures.
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Cette retenue sur votre DG DOIT être justifiée par un "devis" OU "une facture" ET DOIT tenir compte de l'éventuelle vétusté de l'élément incriminé (= âge de la facture d'achat).
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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cdt.
Modifié le 20 nov. 2023 à 13:10
A défaut de mention sur l'Etat des lieux d'entrée, l'élément est présumé vous avoir été remis en bon état (article 1731 du code civil).
Il convient ainsi de comparer cet état avec l'état indiqué sur l'état des lieux de sortie, avec prise en compte de la vétusté, pour déterminer si la retenue est légitime.
La législation juridique et financière évolue en permanence...