Remplacement du mobilier dans une location meublée
christisia Messages postés 2 Statut Membre -
bonjour, je loue un logement meublé, et le propriétaire est venu reprendre des meubles et remplacer certains par d'autres complétement pouilleux.
Il souhaite mettre en vente le logement mais comme il n'est pas dans les clous au niveau de la résiliation du bail il est obligé de le mettre en vente avec le locataire.
J'ai l'impression qu'il vide l'appartement que je loue meublé pour m'obliger à partir.
Le propriétaire a t'il le droit de reprendre des meubles dans le meublé ou de les changer par du mobilier en plus mauvais état que celui que j'ai loué avec l'appartement ?
je vous remercie
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2 réponses
bonjour,
Article 1723 du code civil :
“ Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée.’’
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OU alors, il doit faire un "avenant au bail" :
- avec le descriptif des meubles remplacés et leur état,
- daté,
- et surtout avec sa signature ET la vôtre (que vous pouvez refuser de donner) pour marquer votre libre accord : sans votre accord écrit, c'est l'art de loi ci-dessus qui s'exerce en cas de litige.
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Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...