Clause de défaut d entretien du logement

"Donc vous me confirmez qu il ne peut pas faire valoir une clause de défaut d entretien pour rompre mon bail ?"

Ce que vous indiquez c'est en réalité plus de petites dégradations que de petites réparations au sens de l'article 7d de la loi de 1989.

Après, à vérifier du côté de la jurisprudence, mais je doute très fortement que le défaut d'entretien prévu à l'article 7d de la loi 1989 puisse être considéré comme un manquement substentiel aux obligations du locataire permettant la résiliation du bail en cours de location.

Même pour une résiliation pour "motif légitime et sérieux" à date anniversaire ça peut être léger, selon le manquement.

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Il faudrait vraiment que vous ayez laissé dépérir le logement au point de le rendre insalubre par votre faute, mais c'est impossible à démontrer, d'autant que par défaut la salubrité est considérée comme étant la responsabilité du propriétaire et la preuve du contraire lui appartient.

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"L adil après avoir examiné mon bail et sa lettre de congés m a dit qu il peut effectivement me donner mais pour la fin du bail"

L'ADIL ne dit donc pas que le congés n'est pas valide, elle dit juste que la date est erronée.

Sachant qu'un congé reste valide même en présence d'une date erronée car la date d'échéance du préavis n'est pas une information prescrite à peine de nullité du préavis au sens de l'article 15 de la loi de 1989.

De la même façon que pour un locataire donnant son préavis à une date inférieure à 3 mois ou 1 mois selon le cas. Le préavis reste valide et la date est automatiquement modifiée à la bonne date.