Clause de défaut d entretien du logement
Sev1980 Messages postés 29 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J avais signalé à mon propriétaire de gros soucis dans mon logement( infiltration air parasite, défaut d isolation, infiltration d eau par le toit, moisissure ) ,il a laissé sous entendre qu il allait faire des travaux, j ai reçu en guise de réponse, un congés pour vente qui n est pas valable d après l Adil. Sur les conseils de l adil , j ai donc envoyé une mise en demeure à mon propriétaire pour qu il effectue les travaux qui lui incombent. Suite à ce courrier , nous avons une discussion houleuse , il m à laissé sous entendre qu il y avait un défaut d entretien de ma part . Mon logement est propre, le ménage est fait tout les jours , il y a certes quelques réparations locatives à ma charge ( ex d une porteen bois qui doit être retouchée car il y à un trou) Je voudrais savoir si mon propriétaire peut exiger que je fasse ces réparations locatives pendant j occupe le logement ou si je peux attendre la fin de mon bail ( bien sûr tout ce qui m incombe sera fait). J occupe le logement depuis le 26 avril 2013. Mon bail prend fin le 25 avril 2025, je n ai aucun défaut de paiement . Je sais qu il ne veut faire aucun travaux et va trouver tout les moyens possibles pour me faire partir . Dès que je lui parle de vétusté, il me répond en disant qu il s agit d un défaut d entretien de ma part.Donc concrètement est ce qu il peut faire valoir un défaut d entretien de ma part pour quelques réparations locatives que je compte faire mais pas dans l immédiat ?
Merci par avance pour votre réponse
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4 réponses
"un congés pour vente qui n est pas valable d après l Adil"
Quels arguments ont été avancés par l'ADIL pour le dire non valide ?
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"Je voudrais savoir si mon propriétaire peut exiger que je fasse ces réparations locatives pendant j occupe le logement ou si je peux attendre la fin de mon bail"
Si cela ne présente pas de risques d'aggravation des dégâts actuels et ne pose pas de soucis de salubrité/sécurité il ne peut pas exiger la remise en état immédiate.
Bonjour, mon bail prend fin le 25 avril 2025 et il me donne congés pour le 31 mars 2024. Il veut vendre. L adil après avoir examiné mon bail et sa lettre de congés m a dit qu il peut effectivement me donner mais pour la fin du bail
En ce qui concerne les réparations locatives qui m incombent, elles ne représentent aucun risque d aggravation ( une porte avec un trou à reboucher ,un bout de tapisserie déchiré, une poignée de porte à changer ).
Donc vous me confirmez qu il ne peut pas faire valoir une clause de défaut d entretien pour rompre mon bail ?
Je vous remercie de votre aide par avance
"Donc vous me confirmez qu il ne peut pas faire valoir une clause de défaut d entretien pour rompre mon bail ?"
Ce que vous indiquez c'est en réalité plus de petites dégradations que de petites réparations au sens de l'article 7d de la loi de 1989.
Après, à vérifier du côté de la jurisprudence, mais je doute très fortement que le défaut d'entretien prévu à l'article 7d de la loi 1989 puisse être considéré comme un manquement substentiel aux obligations du locataire permettant la résiliation du bail en cours de location.
Même pour une résiliation pour "motif légitime et sérieux" à date anniversaire ça peut être léger, selon le manquement.
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Il faudrait vraiment que vous ayez laissé dépérir le logement au point de le rendre insalubre par votre faute, mais c'est impossible à démontrer, d'autant que par défaut la salubrité est considérée comme étant la responsabilité du propriétaire et la preuve du contraire lui appartient.
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"L adil après avoir examiné mon bail et sa lettre de congés m a dit qu il peut effectivement me donner mais pour la fin du bail"
L'ADIL ne dit donc pas que le congés n'est pas valide, elle dit juste que la date est erronée.
Sachant qu'un congé reste valide même en présence d'une date erronée car la date d'échéance du préavis n'est pas une information prescrite à peine de nullité du préavis au sens de l'article 15 de la loi de 1989.
De la même façon que pour un locataire donnant son préavis à une date inférieure à 3 mois ou 1 mois selon le cas. Le préavis reste valide et la date est automatiquement modifiée à la bonne date.
Je n ai jamais laissé dépérir, au contraire dés qu il y a de la moisissure, je nettoie et je repeins. Donc si j ai pris compris votre réponse, les petites dégradations du logement ne constituent quelques chose de valable pour mettre en cause la clause de défaut d entretien et il ne peut pas m obliger donc à les faire en cours de bail, je pourrais le faire à la fin du bail ?
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