Ordure ménagères

La TEOM  est une TAXE (elle n'est pas une "charge" proprement dite, mais elle est "à la charge du bailleur qui la paye avec sa TF, ET qui peut, s'il le veut, la récupérer sur son locataire") : elle n'est assimilée à une charge QUE pour une location qui a des charges forfaitaires : d'où ma question post 1.

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Donc, vous avez une location nue, avec (ou pas) des "provisions" mensuelles sur charges (listées) à régulariser annuellement (OU égales à zéro dans votre cas) ET la TEOM reste due à la demande du bailleur :

- soit par "provisions" mensuelles (incluses dans les "provisions" sur charges quand il y en a), et à régulariser annuellement;

- soit en une seule fois en fin d'année civile ou au départ du locataire.

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Dans tous les cas où la TEOM est due, elle l'est :

- sur justificatif (s) = copie(s) de l'avis de TF du bailleur pour l'année concernée,

- ET sans les frais de gestion/rôle : lesquels sont toujours à la charge des bailleurs,

- ET pour le temps RÉEL d'occupation : pour la globalité d'une location = depuis la remise des clés (quelle que soit la date de signature du contrat de location) jusqu'au rendu des clés (quelle que soit la fin du préavis du locataire quand le congé émane de lui OU quelle que soit la date de fin du bail en cours quand le congé émane du bailleur).

Par exemple :

* SI fin de votre préavis le 14/12 et EDLS avec rendu des clés le 14/12 : la TEOM 2023 (sans les frais de gestion) sera divisée par 365 jours et multipliée par 348 jours (du 1°/01/2023 au 14/12/2023 inclus).

* fin de votre préavis le 20/01/2024 et EDLE avec rendu des clés le 10/01/2024 : la TEOM 2023 est due entièrement et la TEOM 2024 (sur la base du tarif 2023, car le tarif 2024 ne sera pas encore connu) peut vous être demandée pour ces 10 jours d'occupation du logement : TEOM 2023 / 366 jours (année bissextile) x 10 jours.

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Un bailleur est en droit de ne pas récupérer le montant de la TEOM sur son locataire, en revanche, s'il a oublié de la demander, la prescription est de 3 ans en arrière :

« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit. » (Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).

Donc, votre bailleur est en droit de vous demander la TEOM 2022 et celle de 2023.

La TEOM 2022 n'est même pas demandée tardivement : Article 23 - alinéa 9 de la loi du 6.7.89, (ce qui vous aurait permis de la payer par douzièmes SI elle était égale à au moins 10 % du montant du loyer), puisque pour être dite "tardive" il aurait fallu qu'elle vous soit demandé après le 31/12/2023.

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En complément, je vous invite à lire un de mes topos :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7

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cdt.