Tuile non conforme au permis de construire

Emma_1712 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 16 novembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2023 - 16 nov. 2023 à 12:30
BmV Messages postés 90158 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 février 2024 - 6 déc. 2023 à 10:49

Bonjour 

J’ai signer le 29-01-2021 mon contrat de construction. J’ai eu mon rdv de mise au point technique pour choisir couleur de tuile, enduit …. Nous avons déposer le dépôt de permis de construire le 22-07-2022 celui ci a été accorder. Ouverture de chantier le 22-02-2023, mais surprise j’avais choisi des tuiles vieilli Languedoc comme stipuler sur le PC et le constructeur ma poser des tuiles rouge comme stipuler sur le CCMI. Pouvons nous demander la modification de la couverture car cela ne respect pas le PC ?
merci part avance  

4 réponses

Josh Randall Messages postés 26464 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 9 janvier 2024 8 163
22 nov. 2023 à 16:38

Bonjour

Qui s'est occupé des démarches administratives (dépôt du PC)?


0
Emma_1712 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 16 novembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2023
27 nov. 2023 à 12:32

Bonjour 

C’est le constructeur qui a créer et déposer le PC 

0

Tout ce qui est contenu dans le permis de construire est déclaratif, je pense que votre CCMI a plus de valeur et en revanche il faudrait faire modifier le permis de construire au constructeur afin qu'il y renseigne la bonne référence tuile. 

0
BmV Messages postés 90158 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 février 2024 17 840
6 déc. 2023 à 10:49

" Tout ce qui est contenu dans le permis de construire est déclaratif, je pense que votre CCMI a plus de valeur "  : pourriez-vous svp développer votre approche de la théorie des l’autorisation de construire par rapport à un contrat de droit privé ?


 

0