Tuile non conforme au permis de construire
BmV Messages postés 92038 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2025 - 6 déc. 2023 à 10:49
Bonjour
J’ai signer le 29-01-2021 mon contrat de construction. J’ai eu mon rdv de mise au point technique pour choisir couleur de tuile, enduit …. Nous avons déposer le dépôt de permis de construire le 22-07-2022 celui ci a été accorder. Ouverture de chantier le 22-02-2023, mais surprise j’avais choisi des tuiles vieilli Languedoc comme stipuler sur le PC et le constructeur ma poser des tuiles rouge comme stipuler sur le CCMI. Pouvons nous demander la modification de la couverture car cela ne respect pas le PC ?
merci part avance
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4 réponses
22 nov. 2023 à 16:38
Bonjour
Qui s'est occupé des démarches administratives (dépôt du PC)?
27 nov. 2023 à 12:32
Bonjour
C’est le constructeur qui a créer et déposer le PC
Tout ce qui est contenu dans le permis de construire est déclaratif, je pense que votre CCMI a plus de valeur et en revanche il faudrait faire modifier le permis de construire au constructeur afin qu'il y renseigne la bonne référence tuile.
6 déc. 2023 à 10:49
" Tout ce qui est contenu dans le permis de construire est déclaratif, je pense que votre CCMI a plus de valeur " : pourriez-vous svp développer votre approche de la théorie des l’autorisation de construire par rapport à un contrat de droit privé ?
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