Loyer provision

bonjour,

Des provisions mensuelles sur charges sont régularisées annuellement, avec une  prescription de 3 ans à compter du jour... lire le texte de loi exact juste ci-dessous :

Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6/7/1989 :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/

« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.»

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Il se peut que la régularisation soit demandée "tardivement" : voir dans l'art ci-dessous la définition d'une demande de régularisation tardive... et ce à quoi le locataire a droit.

Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9 : Régularisation tardive des ‘’provisions’' sur charges

« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzièmes. »

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Comme toutes sommes demandées au locataire en sus du loyer, la régularisation des provisions sur charges doit être justifiée : lire ci-dessous les conséquences du manque de justification.

CA PARIS 9 janvier 2001 :

« Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées. »

En cas de manque de justification, le locataire doit en faire la demande à son bailleur : ce qui lui permettra de vérifier si le montant demandé comme régularisation correspond bien à la différence entre la somme totale due pour telle période et le total des provisions versées mensuellement pour la même période.

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cdt.