Etat des lieux de sorties

Question

Bonjour,

j’ai un logement depuis maintenant 2ans. Quand je l’ai, la précédente locataire l’avait laissé dans un sal état, les murs pas peint et très marrons, des cafards, le sol collait, ect. Tout a été signalé sur l’état des lieux d’entrée. Mais je voulais savoir, je vois partout que c’est dit qu’on doit « rendre le logement dans l’état dans lequel on l’a eu », bien entendu, je ne vais pas volontairement le rendre sale. Mais si, juste, je ne refais pas la peinture ( sachant que mes murs ne sont pas marrons ) et que je passe une serpillière, techniquement ils sont censés me rendre ma caution en totalité non ?

merci.

djivi38 · Answer

bonjour,

pour ne pas avoir de retenue(s) sur votre DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS sur votre "caution"), vous devez rendre le logement AU MOINS dans l'état où vous l'avez trouvé lors de la remise de vos clés, état qui est mentionné sur l'EDLE.

.

En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.

.

cdt.

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