Fissures CATNAT

Question

Bonjour,

Un état de catastrophe naturelle pour sécheresse (terrain argileux) a été déclaré dans ma commune. Il concerne la période de janvier à septembre 2022.

J'ai acquis ma maison en octobre 2022... J'ai pu remarquer des fissures quelques mois après l'achat. L'ancien propriétaire me dit qu'il n'a jamais vu de fissures et cela n'a pas été notifié dans l'acte de vente.

Mon assurance ne veut pas ouvrir de dossier vu que je n'étais pas propriétaire de la maison lors de la catastrophe naturelle.

L'assurance de l'ancien propriétaire ne veut pas ouvrir de dossier en mon nom et me dit que c'est à l'ancien propriétaire de les contacter pour ouvrir le dossier. Sauf qu'il ne veut pas les contacter vu qu'il n'a jamais vu de fissures ...

Je ne sais pas exactement de quand date ces fissures, il est vrai, mais je me retrouve coincé.

Comment puis je procéder pour que mon sinistre soit pris en compte par l'assurance ?

diverker · Answer

Bonjour

Comment puis je procéder pour que mon sinistre soit pris en compte par l'assurance ? Svp Merci

c'est mal engagé pour vous, si aucun dommage n'était constatable lors de la vente située après la période concernée par l'arrêté de cat nat.

Parce que cela veut dire, en creux, que vos dommages ne sont pas dus à cet événement.

Ne vous reste guère qu'à assigner, en arguant du fait que les désordres peuvent apparaître en dehors de la période considérée; il me semble avoir vu passer un arrêt validant cette possibilité, mais je ne l'ai pas sous la main pour le moment.

Alex35 · Answer

Bonjour et merci pour cette réponse rapide, si vous remettez la main sur cet arrêt pouvez vous me le partager s'il vous plait.

Fissures CATNAT

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