Modification des conditions du bail

Steph31000 Messages postés 8 Date d'inscription mercredi 16 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2023 - 13 nov. 2023 à 21:57
djivi38 Messages postés 52076 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2024 - 14 nov. 2023 à 12:10

Bonjour,

Je suis passé par une agence pour louer un appartement étudiant.J y suis installé depuis juin 2023 et le loyer coûte 615€ charges comprises (eau, électricité et entretient des parties communes)

Sur le bail rien n était dissocié, il y juste noté 615 € charge comprise (eau, electricite, entretient des parties communes)

le propriétaire m a informé qu il souhaite installer un compteur électrique individuel dans chaque appartement.

Le bail peut il être modifié à tout moment?

il m a annoncé une baisse de loyer de 40€

hors selon selon les fournisseurs au vu de ma surface et de mes équipements la consommation moyenne s éleve a 65€ par mois.

sela ferait donc une hausse de loyer de 25€
Qu en pensez vous?

A voir également:

2 réponses

djivi38 Messages postés 52076 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2024 15 397
Modifié le 13 nov. 2023 à 22:55

bonjour,

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Un MERCI D AVANCE aurait été apprécié..............................................

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Article 1723 du code civil :

“ Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée.’’

C'est pour cela qu'un contrat de location ne peut être modifié QUE par "avenant au bail", parce que, pour être valable, un avenant DOIT (obligation) être signé des 2 parties (bailleur ET locataire)... et un locataire n'a aucune obligation d'accepter de signer un avenant proposé par son bailleur... lequel bailleur n'a donc aucun droit de l' imposer à son locataire.

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Je suppose que votre location est meublée (car la revente d'électricité est tolérée dans ce cas... tandis qu'elle est strictement interdite en location nue) et comme le montant des charges n'est pas détaillé, mais qu'il est inclus dans le montant du loyer, ça veut dire que les charges sont au "forfait" = le montant reste le même pendant toute la durée d'une même location.
Et si la location est "à l'année" (VS un "bail étudiant" de 9 mois) ET que le contrat a prévu au moment des signatures une "révision annuelle" de loyer, le montant du forfait est ajouté à celui du loyer pour calculer le nouveau loyer.

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Votre bailleur est en droit d'installer un compteur électrique dans chacune de ses locations, mais n'est pas en droit de vous obliger de signer un avenant ni de vous obliger à contracter un abonnement d'électricité : il attendra votre départ du logement pour établir avec un nouveau locataire un contrat de location adéquat.

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A savoir aussi :

quand les charges sont au forfait, la TEOM (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères) est systématiquement incluse dans ledit forfait... sauf si - à la signature du contrat - le bailleur avait inséré une clause spécifiant que la TEOM serait à payer à part et en sus du montant dudit forfait.

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Vous pouvez aussi contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos ("piochez" les § qui vous intéressent), ainsi que celle des liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-cEnoup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale le 1er/01/2023

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cdt.


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Steph31000 Messages postés 8 Date d'inscription mercredi 16 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2023
14 nov. 2023 à 08:58

Merci encore pour cette réponse bien détaillée et documentée.

c est bien un studio étudiant meublé. 

mon bail étant de 9 mois , je vais donc en signer un nouveau à l issu de cette période. Si j ai bien compris Il est donc probable que dans le nouveau, l électricité soit exclu des charges.

Les conditions locatives du contrat bail ( les charges), peuvent être donc totalement différentes meme pour une continuité de bail pour la même personne a la fin du premier contrat ?
 
Merci par avance pour vos conseils.

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djivi38 Messages postés 52076 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2024 15 397
14 nov. 2023 à 12:10

 bonjour,

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Voir :

* l'article 25-7 de la loi du 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028779189/2018-11-25

extrait :

 "" Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois. Dans ce cas, la reconduction tacite prévue au troisième alinéa du présent article est inapplicable. ""
 

* et ce lien (entre autres sur le Net) : https://www.bailfacile.fr/guides/duree-bail-etudiant

extrait :

"" une location meublée de bail étudiant (durée de 9 mois) n'est PAS tacitement reconductible : le bailleur n'est donc pas en droit de renouveler ce premier  bail étudiant. Il lui est également interdit de prévoir dans le contrat une reconduction tacite lorsque celui-ci arrive à son terme.

Pour poursuivre la location avec le même locataire, vous pouvez lui faire signer un nouveau bail étudiant à chaque fin de contrat de 9 mois. ""

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J'avais lu que pour poursuivre une location de 9 mois avec le même locataire, le contrat initial devait passer en location meublée "classique" (sans autres changements que celui de l'intitulé) = avec bail "classique" de 1 an renouvelable par tacite reconduction à chaque échéance annuelle, jusqu'à ce que l'une des parties donne son congé, conformément à la loi, à l'autre partie.

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Attendez des réponses des pros du forum ET/OU contactez l'ADIL (comme déjà suggéré) pour vous faire préciser ce qu'il est possible/légal pour le bailleur de faire et sur ce que vous pouvez/ne pouvez pas refuser...

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