Modification des conditions du bail

bonjour,

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Un MERCI D AVANCE aurait été apprécié..............................................

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Article 1723 du code civil :

“ Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée.’’

C'est pour cela qu'un contrat de location ne peut être modifié QUE par "avenant au bail", parce que, pour être valable, un avenant DOIT (obligation) être signé des 2 parties (bailleur ET locataire)... et un locataire n'a aucune obligation d'accepter de signer un avenant proposé par son bailleur... lequel bailleur n'a donc aucun droit de l' imposer à son locataire.

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Je suppose que votre location est meublée (car la revente d'électricité est tolérée dans ce cas... tandis qu'elle est strictement interdite en location nue) et comme le montant des charges n'est pas détaillé, mais qu'il est inclus dans le montant du loyer, ça veut dire que les charges sont au "forfait" = le montant reste le même pendant toute la durée d'une même location.
Et si la location est "à l'année" (VS un "bail étudiant" de 9 mois) ET que le contrat a prévu au moment des signatures une "révision annuelle" de loyer, le montant du forfait est ajouté à celui du loyer pour calculer le nouveau loyer.

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Votre bailleur est en droit d'installer un compteur électrique dans chacune de ses locations, mais n'est pas en droit de vous obliger de signer un avenant ni de vous obliger à contracter un abonnement d'électricité : il attendra votre départ du logement pour établir avec un nouveau locataire un contrat de location adéquat.

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A savoir aussi :

quand les charges sont au forfait, la TEOM (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères) est systématiquement incluse dans ledit forfait... sauf si - à la signature du contrat - le bailleur avait inséré une clause spécifiant que la TEOM serait à payer à part et en sus du montant dudit forfait.

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Vous pouvez aussi contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos ("piochez" les § qui vous intéressent), ainsi que celle des liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-cEnoup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale le 1er/01/2023

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cdt.

Merci encore pour cette réponse bien détaillée et documentée.

c est bien un studio étudiant meublé. 

mon bail étant de 9 mois , je vais donc en signer un nouveau à l issu de cette période. Si j ai bien compris Il est donc probable que dans le nouveau, l électricité soit exclu des charges.

Les conditions locatives du contrat bail ( les charges), peuvent être donc totalement différentes meme pour une continuité de bail pour la même personne a la fin du premier contrat ?
 
Merci par avance pour vos conseils.