Puis je exiger de mon proprietaire de retirer un frigo ?

"Il y a t il une loi qui indique que le propriétaire doit le récupérer car il n'est noté que sur l'état des lieux (noté qu'il fonctionne et en bon état"

Il fait donc partie du logement et vous devez le restituer dans le même état qu'indiqué dans cet état des lieux.

Si vous contestez l'état d'un élément indiqué dans l'état des lieux vous avez 10 jours (article 3-2 loi 1989) pour indiquer le véritable état au bailleur, de préférence par LRAR, autrement vous risquez de vous faire reprocher son mauvais état et de devoir indemniser le bailleur.

"L'agence nous informe ce jour que le frigo fait partie de la location[...] et que de ce fait il nous incombe de le stocker si nous ne souhaitons pas nous en servir. "

Et l'agence a totalement raison.

Vous devez restituer le logement dans le même état, ce qui inclue l'électroménager indiqué à l'état des lieux.

Vous ne pouvez pas obliger le bailleur à récupérer des équipements, c'était à prévoir avant de signer.

bonjour,

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"noté qu'il fonctionne et en bon état alors que nous ne l'avons pas essayer avec l'agent immobilier lors de l'état des lieux, ni même ouvert ensemble"

Erreur de votre part : c'est à l'EDLE que le locataire doit être vigilant et faire mentionner tout ce qu'il remarque de pas "correct"... avant de signer.

Vous disposiez de 10 jours à partir de la remise des clés pour compléter l'EDLE par ce qui vous aurait échappé lors de son établissement ... mais ce n'est pas trop tard pour tout ce qui concerne le chauffage : en effet, pour ça, en cas de problème, le locataire dispose de 1 mois à partir de la mise en chauffe de l'immeuble pour compléter l'EDLE (par R+AR : copie et récépissés à conserver) en demandant réparation ET que ce courrier soit joint à l'EDLE afin qu'il en soit tenu compte lors de l'EDLS.

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Je comprends que ce frigo n'est pas mentionné sur le contrat de location mais qu'il est mentionné sur l'EDLE... --> l'agence a donc raison : ce frigo fait partie intégrante de votre location........ CEPENDANT, l'art 6-a de la loi du 6/7/1989 stipule que

<< Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites (...)

Le bailleur est obligé :

a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; >>

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310

Or, un EDLE fait partie intégrante du "contrat" de location.... donc, à mon humble avis, vous êtes en droit d'exiger que ce frigo n'apporte aucun risque sanitaire, ce qui n'est pas le cas pour du moisi (allergie, asthme, manque d'hygiène, etc.....) !!

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Vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement et vous confirmeront/infirmeront mon avis et les conséquences sur vos droits de locataire :

https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

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cdt.

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