Assurance garantie locative

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"je peux payer caution sans problème"

Vous confondez  (comme énormément de gens) "caution" et "DG = Dépôt de Garantie" :

• Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).

• La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).

•  Le GARANT (on dit aussi « LA caution », même si le garant est un homme) est la PERSONNE qui se porte caution/garant de vos dettes au bailleur.

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Art 22-1 loi 6/7/1989 :

<< Le cautionnement ne peut pas être demandé, à peine de nullité, par un bailleur qui a souscrit une assurance, ou toute autre forme de garantie, garantissant les obligations locatives du locataire, sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti. Cette disposition ne s'applique pas au dépôt de garantie. >>, [et ce n'est pas au locataire de la payer... d'ailleurs le bailleur peut la déduire de ses revenus fonciers].

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cdt.