Restitution chèque de caution
_lael_ Messages postés 6078 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j'ai quitté mon appartement récemment et mon ancien propriétaire m'a restitué le chèque de caution me l'a rendu en chèque. Cependant je lui ai dit si possible de me faire un virement bancaire mais avant ça je lui envoie le chèque en recommandé et des qu'il la reçu qu'il me fasse un virement bancaire car si je pose mon chèque il met entre 15 à 20 jours à se retirer. Il m'a répondu clairement débrouillez-vous je vous ai fait un chèque si ça met du temps à se retirer c'est pas mon problème...
A-t-il droit de me refuser un virement bancaire alors que je lui ai proposé de lui renvoyer son chèque et une fois la restitution du chèque qui me fasse le virement bancaire ?
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2 réponses
"A-t-il droit de me refuser un virement bancaire alors que je lui ai proposé de lui renvoyer son chèque et une fois la restitution du chèque qui me fasse le virement bancaire ? "
Et vous, sur quel fondement légal imposez-vous un mode de règlement à votre bailleur ?
Pour vous répondre quand même, la loi n'impose aucun modalité particulière de restitution, on peut donc en conclure que c'est le bailleur qui choisit tant qu'il répond à ses obligations de restitution.
Mais l'article 22 de la loi de 1989, en particulier le 3ème alinéa, encourage très fortement le bailleur à restituer le dépôt de garantie par voie postale et donc très probablement par chèque.
Ce même article pose également comme condition préalable au remboursement du dépôt de garantie la communication par le locataire de sa nouvelle adresse, le bailleur ne pouvant pas être sanctionné par des pénalités pour non restitution si cette nouvelle adresse lui est inconnue.
La législation juridique et financière évolue en permanence...