Problème avec le syndic

Bonjour,

Votre fils doit récupérer "l'état daté" qui a été fait par le syndic (représentant le syndicat) et envoyé au notaire.

Si ces sommes n'apparaissent pas sur l'état daté, votre fils n'a pas à payer (ni à rechercher les vendeurs), sauf si ces comptes travaux ont été approuvés par une AG à une date postérieure à la mutation.

"Si ces sommes n'apparaissent pas sur l'état daté, votre fils n'a pas à payer (ni à rechercher les vendeurs)"

Vous êtes sûr du fait qu'un état-daté est opposable au syndic et surtout au Syndicat des Copropriétaires pour refuser de payer des charges de copropriété appelées ?

Car de ma compréhension de la loi j'ai du mal à voir comment un copropriétaire pourrait se prévaloir d'une erreur dans l'état daté pour ne pas payer les charges de copropriétés appelées.

Mon interprétation se base entre autres sur les articles 10, 6-2 et 43 de la loi de 1965 et son décret d'application :

Art10: "Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées."

Art 6-2 : "A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité"

Art 43 : "Toutes clauses contraires aux dispositions des articles 1er, 1-1, 4, 6 à 37, 41-1 à 42-1 et 46 et celles du décret prises pour leur application sont réputées non écrites. "

C'est également pour cette même raison que l"exception d'inexécution" n'est pas applicable en droit de copropriété car la jurisprudence a tendance à considérer que l'obligation de paiement des charges de copropriété appelées, disposition d'ordre publique, l'emporte sur tout le reste (ou pas loin).



J'aurais du coup tendance à considérer, mais sans conviction absolue non plus, qu'il faudrait d'abord payer et ensuite se retourner contre le syndic qui a fait l'état daté pour "faute" voire plus spécifiquement pour "perte de chance" de négocier à la baisse le prix d'acquisition pour tenir compte de ces travaux qui n'avaient pas encore été appelés.