Agrément pour garde à domicile enfant de moins de 3 ans ?

Question

Bonjour à tous !

Je souhaiterais faire garder mon enfant de 11 mois par une personne, que je salarie, à mon domicile. Elle n’a pas d’entreprise, et ne souhaite pas être assistante maternelle, mais seulement « garde d’enfant à domicile de moins de 3 ans ».

Cette personne doit-elle avoir un agrément pour que je puisse avoir le CMG et le crédit d’impôt service à la personne associés ? (Ces deux aides financent, en la nommant, la « garde d’enfant à domicile de moins de 3 ans »).

J’ai cherché des heures dans les textes de lois, mais je n’ai trouvé de nécessité d’agrément que pour les entreprises et les organismes, pas pour les salariés.

Les impôts me disent que l’agrément de la préfecture est nécessaire, la préfecture me dit que cette personne doit faire une demande d'agrément d’assistante maternelle, et le formulaire dédié indique que l’assistante maternelle exerce dans un lieu distinct du domicile des enfants (donc impossible dans mon cas).

Merci d’avance sincèrement pour votre aide, je suis en train de devenir fou

AR · Answer

Bonjour,

Vous cherchez à embaucher une garde d'enfant, pas d'agrément requis et pour plus de détails :

https://www.pajemploi.urssaf.fr

Et si vous cherchez la personne ce site de la CAF peut aider :

https://www.monenfant.fr/je-suis-un-parent

Cordialement.

boulouboulou1 · Answer

Bonsoir AR,

Merci pour votre réponse !!

Pas d'agrément requis pour emboucher une garde d'enfant à domicile, et avoir les aides associées ?

Merci encore et bonne soirée !

nenuphar. · Answer

Bonjour,

Pour le Cmg : https://www.caf.fr/allocataires/aides-et-demarches/droits-et-prestations/vie-personnelle/le-complement-de-libre-choix-du-mode-de-garde-cmg

La différence se fera donc sur la prise en charge des cotisations sociales.

Demandez confirmation à votre Caf.

Et pour le crédit d'impôt, selon la législation en vigueur, sur les dépenses effectivement supportées.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033813202/

Pour la garde d'enfants à domicile, le texte ci-dessus renvoie à :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047850989

.-Les activités de service à la personne soumises à agrément, en application de l'article L. 7232-1, sont les suivantes :

1° Garde d'enfants à domicile, en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la famille ;

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022517690

Toute personne morale ou entreprise individuelle qui exerce les activités de service à la personne mentionnées ci-dessous est soumise à agrément délivré par l'autorité compétente suivant des critères de qualité :

1° La garde d'enfants au-dessous d'une limite d'âge fixée par arrêté conjoint du ministre de l'emploi et du ministre chargé de la famille ;

Si votre future garde d'enfant à domicile est une personne physique : pas de texte trouvé qui demande que celle-ci doit avoir l'agrément afin que vous puissiez bénéficier du crédit d'impôt. Demandez à votre centre d'impôts et à la préfecture sur quels textes ils ont appuyé leurs dires.

Cdt

Agrément pour garde à domicile enfant de moins de 3 ans ?

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