Dépôt de garantie et facturation abusive

Question

Bonjour à tous 
J'ai aménagé le 8 Août 2019 dans un logement refait pratiquement a neuf.
C'était la première fois que je louais, je n'avais aucune expérience dans le domaine.
1 seule clé de boîte aux lettres m'a été remise mais dans l'état des lieux il a été stipulé que 2 clés m'ont été remises.
Quand j'ai visité le logement, une porte des portes intérieures était a la cave avant ma venue dans le logement. Ceci n'a pas été inscrit dans l'état des lieux. Entre temps j'ai mi une autre porte à la cave.
J'ai déménagé et ai remis les clés de mon logement le 2 octobre 2023.
Dans l'état des lieux, les 2 portes ont été inscrites comme étant dans la cave avec 1 clé manquante pour la boîte aux lettres, malgré le fait que je l'ai signalé lors de l'état des lieux.
J'ai reçu un courrier Lundi 6 Novembre 2023 ou le bailleur me facture le changement de la serrure de la boîte aux lettres dû au manquement d'une clé et la remise des portes qui était à la cave, dans le logement, à auteur de 16€50 par portes.
Est-ce normal que l'on me facture cela?
Je n'ai aucune preuve que le nécessaire sera fait car l'une des portes était déjà à la cave.J'ai même une vidéo où on voit qu'il manque une porte le jour où j'ai visité le logement.

Pourquoi facturer une telle prestation, surtout pour les portes ?
Pouvez vous m'aiguiller s'il vous plaît, car je crois que j'ai été facturé de manière abusive.
  Merci de Votre réponse.

Ben · Answer

Bonjour,

Demander à votre propriétaire de justifié les retenues effectué sur votre dépôt de garantie par une facture ou un devis.

En effet, seul les retenues justifié par au minimum un devis peuvent être retenus.

Je doute fort qu'il va y avoir un devis pour "remettre des portes".

En ce qui concerne la boite aux lettres, si dans le bail il est indiqué deux clefs, et que vous en avez eu qu'une, il aurait fallu le signalé dès le début maintenant ces un peu trop tard je pense pour cela.

Cordialement

djivi38 · Answer

bonjour,

Des retenues sur DG ne peuvent se faire QUE si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, sans avoir été rajoutées après signatures, ET doivent être justifiées par "devis" OU "factures".

Donc, un simple devis suffit comme justificatif... d'autant que « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)

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"1 seule clé de boîte aux lettres m'a été remise mais dans l'état des lieux il a été stipulé que 2 clés m'ont été remises."

Il fallait donc faire corriger ça AVANT de signer... vous ne l'avez pas fait, donc vous êtes présumé avoir reçu 2 clés... et à la sortie, s'il manque 1 clé, c'est normal que le bailleur fasse une retenue de changement de serrure de boite aux lettres (à cause de cette 2° clé censée être en vadrouille/perdue/... ).

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Idem pour les 2 portes : rien compris à vos explications... mais si la mention portée sur l'EDLS (que vous avez signé) est différente de la mention portée sur l'EDLE, une retenue est légale... mais doit être justifiée par un "devis" OU une "facture".

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.

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cdt.

Dépôt de garantie et facturation abusive

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