Radiation de la mutuelle sans accord
Loupy
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4 nov. 2023 à 03:12
kang74 Messages postés 4770 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 - 4 nov. 2023 à 17:22
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kang74
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Modifié le 4 nov. 2023 à 09:24
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Bonjour
Vous n'avez aucun motif de dispense à avancer, par de là, je ne comprends pas bien les démarches que vous avez faites pour vous désengager .
Il n'y a aucun texte de loi qui vous permet une dispense actuellement, et il n'y aucun texte de loi que vous permet de le faire en Janvier 2024 si le fait d'être ayant droit n'est qu'une faculté ( il n'y a pas d'adhésion familiale obligatoire)
Vu le litige , il est logique qu'ils demandent un justificatif de dispense puisque vous dites en avoir une ( que je ne constate pas ) et qu'elle s'applique dés le début du contrat .
Dans le cadre de la mutuelle obligatoire de l'entreprise , la règle des 1 an ne s'applique pas pour les contrats collectifs .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 nov. 2023 à 17:15
Bonjour,
Merci pour votre retour. Je dois être honnête je ne comprends pas tout dans le domaine des mutuelles.
J’ai entamé des démarches d’information car la mutuelle de mon conjoint est très intéressante et que son employeur a souscrit un contrat famille (donc plus avantageux pour moi).
S’il n’y a aucune loi qui permet une dispense actuellement, alors pourquoi ont-ils clôturé mon contrat ? Ils ne sont pas en règle ?
je comprends qu’ils demandent un justificatif de dispense, toutefois ils m’ont déjà dispensé alors que j’ai simplement demandé si c’était possible de basculer sur la mutuelle de mon mari.
Si la règle des 1 an ne s’applique pas on est obligé d’être affilié à sa mutuelle entreprise aussi longtemps que nous sommes employé ? On ne peut pas changer ? (Ma réflexion et mes échanges de mail partaient de là)
4 nov. 2023 à 17:22
C'est une mutuelle OBLIGATOIRE donc oui vous êtes affiliée jusqu'à la fin de votre contrat , que vous le vouliez ou non .
La dispense est à demander au début du contrat : soit vous avez un justificatif , soit pas .
Je n'ai pas les échanges que vous avez eu avec eux et votre employeur pour savoir pourquoi ils ont suspendu votre affiliation , m'enfin si vous les avez " menacé" à tort, il n'est pas illogique qu'ils attendent plus de précisions de votre part plutôt que devoir un trop perçu de cotisations...