Achat indivision "à terme"

Question

Bonjour,

Je suis en indivision sur la maison de mes parents avec ma mère et mes frères et soeurs. J'aimerais "racheter" la maison et pour ce, il faut que je verse le soulte aux différents indivisaires.

Mais ma mère étant dans un état critique (état qui dure depuis plusieurs années - Alzheimer ) est sous tutelle totale. Ce qui impose d'avoir l'accord du juge de tutelle.

J'aimerais proposer à ma fratrie de leur acheter l'indivision en cours et en même temps d'acheter la future indivision qu'il y aura au décès de notre mère. Ce qui aurait un double avantage pour moi. Un avantage technique en n'ayant pas besoin de passer par le juge de tutelle et un avantage pécunier puisque je n'ai pas besoin d'avancer la somme correspondant au future héritage.

Est-ce que selon vous c'est quelque chose d'envisageable légalement ? Peut-être un document notarié en signifiant la future situation après le décès de ma mère ?

Merci de vos avis.

Cordialement,

Gayomi · Answer

Qui est actuellement propriétaire de quoi exactement ?

A priori, votre mère possède 50% en pleine propriété + 50% en usufruit et les enfants possèdent, ensemble, 50% en NP.

Si c'est bien le cas, sans passer par le juge, vous pouvez acheter uniquement les parts en NP de vos frères et sœurs. Pour le reste, il faudra attendre le décès de votre mère. Ils ne peuvent pas vous vendre ou promettre de vous vendre ce font ils ne sont pas propriétaires.

serge243347 · Answer

Bonjour et merci pour votre réponse.

Effectivement, ma mère est propriétaire de 50 %  de la maison et a l'usufruit des 50% restants.

C'est bien ce que je craignais.... Donc, soit je passe avec le juge et "j'achète" la part de ma mère et celles de mes frères et soeurs, soit j'attend qu'elle décède pour le faire.

Merci encore pour vos infos.

Bonne soirée

Achat indivision "à terme"

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters