Correction des statuts - Création d'entreprise en cours

jpcoffeee - 2 nov. 2023 à 10:12
 jpcoffeee - 12 nov. 2023 à 09:05

Bonjour,

Etant en cours de création d'entreprise, j'ai envoyé mon dossier à L'INPI, mais le Greffe du tribunal m'a mis mon dossier en attente car il comporte des erreurs.

Je suis en train de faire les corrections sauf que je me retrouve avec le questionnement suivant :

Quelle date mettre sur les statuts corrigés ? Car du coup j'ai forcément déjà publié au journal d'annonce légale ma création d'entreprise avant de savoir que mon dossier serait mis en attente. Et dans cette publication il y a une date (celle de la signature de la 1ère version des statuts) qui est antérieure à la date d'aujourd'hui où je vais renvoyé mes statuts corrigés à l'INPI. A-t-on le droit de mettre la date que l'on veut sur cette 2ème version de statuts ?

J'imagine ne pas être le 1er dans ce cas mais je ne trouve la réponse nulle part sur le net et impossible d'avoir l'INPI par téléphone...

Merci beaucoup par avance !

3 réponses

_lael_ Messages postés 5107 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 2 440
2 nov. 2023 à 11:58

A priori ce n'est pas gênant.

Les statuts peuvent être modifiés autant que vous voulez.
 

Il est cependant probablement préférable d'indiquer la date de création et de signature initiale quelque part dans les statuts pour la cohérence avec la date mentionnée dans l'annonce légale.

Il faudra également bien indiquer en plus de ça la date de dernière modification des statuts et refaire signer tous les associés.

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Bonjour,

Les premiers statuts n'étant pas "bons", vous devez les corriger. Ce n'est pas un avenant, car les premiers statuts n'ont pas été enregistrés. Vous pouvez donc conserver la date de signature et modifier le document.

L'annonce sera donc encore valide, au moins sur ce point-là. 

Bonne journée

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Merci beaucoup pour vos réponses ! Le dossier est maintenant validé !

Bonne continuation à vous

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