Taux d'invalidité cumulés
Chris4554 - 31 oct. 2023 à 23:38
Bonjour, ma co-pacsée a eu deux accidents du travail en 2004 (12% d'incapacité) et en 2020 (35% d'incapacité). J'ai coché la case F de la déclaration pensant que les taux se cumulaient (tout au moins avec la méthode de Balthazar) soit au moins 42.8%. Mon centre des impôts me réclame un document de la CPAM qui indiquent le total des 2 alors que j'ai les 2 documents distincts. La CPAM n'édite pas ce genre de document à priori. Que puis-je faire ? Merci d'avance.
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1 réponse
En cas d'infirmités multiples ou successives provenant d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, les taux de ces incapacités peuvent être cumulés pour apprécier si le taux d'incapacité minimum fixé par le d du 1 de l'article 195 du CGI est atteint (RM Bocquet, n° 35042, AN 8 septembre 1980, p. 3832).
Vous direz à votre interlocuteur de votre centre des impôts de lire ceci:
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2136-PGP.html/identifiant=BOI-IR-LIQ-10-20-20-20-20210701
La législation juridique et financière évolue en permanence...