Taux d'invalidité cumulés
tonyone1
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Chris4554 - 31 oct. 2023 à 23:38
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En cas d'infirmités multiples ou successives provenant d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, les taux de ces incapacités peuvent être cumulés pour apprécier si le taux d'incapacité minimum fixé par le d du 1 de l'article 195 du CGI est atteint (RM Bocquet, n° 35042, AN 8 septembre 1980, p. 3832).
Vous direz à votre interlocuteur de votre centre des impôts de lire ceci:
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2136-PGP.html/identifiant=BOI-IR-LIQ-10-20-20-20-20210701
La législation juridique et financière évolue en permanence...