Droit apl si on loge une personne a titre gratuit
Greg19
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31 oct. 2023 à 13:45
_lael_ Messages postés 4456 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 - 31 oct. 2023 à 14:45
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_lael_
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31 oct. 2023 à 14:45
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Pas de loyer versé, pas d'APL.
Inversement, si vous sous-louez, il faudra le déclarer ce qui entrainera potentiellement une diminution de vos droits.
La sous-location nécessitant par ailleurs l'accord du bailleur à peine de déchéance de votre titre de locataire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...