Usurpation de signature pour une tutelle pour une handicapé
Le père de ma fille handicapé (nous sommes séparé)et son épouse ont fait une demande de tutelle sans mon avertir,je suis la mère, comment puis je faire pour indiquer qu ils l ont fait à mon insu, quel recours ?
1 réponse
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Bonjour
Si votre fille est majeure et si elle n'a pas forcément les capacités de défendre ses interets , il est normal qu'elle ait une mesure de protection .
Vous ne pouvez plus gérer ses biens à sa place sans être désignée pour celà .
Donc je ne comprends pas cette histoire d'usurpation de signature : il n'y a pas que les parents qui peuvent demander cette mesure .
L'audience a eu lieu ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...