Usurpation de signature pour une tutelle pour une handicapé
Sandje
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kang74 Messages postés 7215 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Le père de ma fille handicapé (nous sommes séparé)et son épouse ont fait une demande de tutelle sans mon avertir,je suis la mère, comment puis je faire pour indiquer qu ils l ont fait à mon insu, quel recours ?
1 réponse
Bonjour
Si votre fille est majeure et si elle n'a pas forcément les capacités de défendre ses interets , il est normal qu'elle ait une mesure de protection .
Vous ne pouvez plus gérer ses biens à sa place sans être désignée pour celà .
Donc je ne comprends pas cette histoire d'usurpation de signature : il n'y a pas que les parents qui peuvent demander cette mesure .
L'audience a eu lieu ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...