Placement en maison de retraite
Gayomi Messages postés 19076 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2024 - 7 nov. 2023 à 17:57
1 réponse
7 nov. 2023 à 17:39
Bonjour
Je ne réponds pas sur tous les points, uniquement ceux que je connais ou ai eu à connaître.
Ma mère a 92 ans, veuve, propriétaire de sa maison en indivision avec ses enfants. Non, ce n'est pas une indivision à proprement parler, mais il s'agit d'un bien démembré, votre mère a l'usufruit et vous la nue-propriété.
Je viens de recevoir un courrier de ma sœur qui a procuration sur les comptes de ma mère m’indiquant de notre mère est en maison de retraite depuis le 15 septembre 2023, de façon définitive. Que votre sœur vous mette devant le fait accompli est sans doute fort désagréable, mais rien de répréhensible ou illégal.
Sachant que la maison est en indivision, elle peut être louée, si l’ensemble de la famille est ok Votre mère est seule décisionnaire puisqu'elle est usufruitière et pas en indivision.
Est-ce que ma sœur qui a la procuration sur les comptes de ma mère et qui gère le dossier doit obligatoirement me fournir ces éléments nécessaires pour que je sois informé ? Il n'existe pour l'instant, aucune possibilité d'agir qui vous soit offerte. En effet, votre mère ayant donné procuration à votre sœur pour régler ses comptes, celle-ci ne doit rendre compte qu'à votre mère et elle seule.
sachant que je n’ai rien reçu à signer de la part de la maison de retraite ? Vous n'aviez rien à signer. Placer une personne âgée en ehpad ne nécessite pas l'accord de toute sa famille.
Vous pourriez demander une mesure de protection si vous pensez que votre mère ne jouit plus de toutes ses facultés cognitives, mais comme vous ne savez pas où elle est hébergée, cela me paraît compliqué.
Je laisse @Gayomi StatutMembre compléter, corriger mes réponses.
7 nov. 2023 à 17:57
Bonsoir @LaBeotienne StatutMembre
Je vais essayer d'être à la hauteur alors ^^
Je ne vois pas grand chose à ajouter.
A priori, pour le bien immobilier, il s'agirait bien plutôt d'un démembrement de propriété. Si tel est bien le cas, seule la maman est apte à signer un contrat de location.
Si elle n'a plus toutes ses facultés intellectuelles, une mesure de protection de type habilitation familiale ou tutelle sera nécessaire au préalable. La procuration sur les comptes est insuffisante.
Si les revenus de la maman sont insuffisants pour subvenir à ses besoins, et à défaut d'accord amiable sur le montant payé par chaque enfant pour compléter, une demande en justice devra être faite au titre de l'obligation alimentaire et c'est le juge qui fixera le montant à payer par chacun (après avoir demandé la situation patrimoniale + revenus de chaque enfant et éventuellement petits-enfants).