Immobilier: fissure receveur de douche appartement

titi2222 Messages postés 8 Statut Membre -  
 diverker -

Bonsoir, 

je suis propriétaire d un appartement neuf depuis octobre 2022.

Ma locataire arrivée en novembre 2022 vient de m’annoncer il y a quelques jours une fissure au niveau du bac receveur de douche.

Elle me dit que cette fissure est présente depuis son arrivée et me préviens que maintenant ???? Elle pense à un défaut d ‘ installation 
j ai  donc essayé d appeler le constructeur pour la garantie de parfait achèvement mais les 1 an de garantie sont dépassés…..

Que puis je faire ?
En vous remerciant pour votre réponse.

2 réponses

_lael_ Messages postés 6070 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 935
 

"Elle me dit que cette fissure est présente depuis son arrivée et me préviens que maintenant ????"

En accord avec l'article 3-2 de la loi de 1989 le locataire a 10 jours pour signaler une anomalie présente à son emménagement et non identifiée dans l'Etat des lieux d'entrée :
"Le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de compléter l'état des lieux d'entrée dans un délai de dix jours à compter de son établissement. Si cette demande est refusée, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation territorialement compétente."

Votre locataire ne peut donc plus se prévaloir de la prétendue présence de ce défaut à son entrée.


Par contre, si cela est dû à un défaut d'installation, typiquement des plots mal positionnés ou en nombre insuffisant, c'est de la responsabilité du bailleur.

Mais c'est au locataire de le démontrer, à défaut c'est considérer comme un mauvais usage de sa part.



"j ai  donc essayé d appeler le constructeur pour la garantie de parfait achèvement mais les 1 an de garantie sont dépassés…."

D'après https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2958 il y a des garanties à 1 an, 2 ans et 10 ans.

Ce serait étonnant que la garantie soit de seulement 1 an pour de la plomberie alors qu'à ma connaissance ce genre de travaux bénéficie de la garantie biennale (2 ans).

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xplom Messages postés 43153 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   2 047
 

bonsoir lael

je suis ok avec ta réponse.

@ titi , acrylique ou grés le bac ? (curiosité)

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titi2222 Messages postés 8 Statut Membre > xplom Messages postés 43153 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention  
 

Bonjour,

le receveur est en grès.

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diverker > titi2222 Messages postés 8 Statut Membre
 

Bonjour

le receveur est en grès.

Sans trace d'impact, ça va être difficile d'incriminer le fait du locataire...

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Ansoo
 

Merci  pour la reponse donc la locataire a fait son préavis.

Je dois changer ce receveur de douche puisque je vais remettre le logement à louer.

Aucune assurance ne fonctionne car pas de dégât des eaux.

Puis je lui demander une participation pour les frais engendrés?

En vous remerciant. 

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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 581
 

Comme dit dans le message 1, si la fissure n'était pas signalée dans l'edr d'entrée + absence d'observations dans les 10 jours suivants, la fissure est réputée être de la responsabilité du locataire et la réparation entièrement à sa charge.

Il lui appartient de contester en prouvant un défaut d'installation. 

Pour la prise en charge, vous devez faire faire un devis et bien entendu mentionner la fêlure dans l'edr de sortie, si la réparation n'a pas été faite d'ici là. 

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titi2222 Messages postés 8 Statut Membre
 

Merci infiniment.

Bonne journée .

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