Immobilier: fissure receveur de douche appartement
diverker - 29 oct. 2023 à 14:15
Bonsoir,
je suis propriétaire d un appartement neuf depuis octobre 2022.
Ma locataire arrivée en novembre 2022 vient de m’annoncer il y a quelques jours une fissure au niveau du bac receveur de douche.
Elle me dit que cette fissure est présente depuis son arrivée et me préviens que maintenant ???? Elle pense à un défaut d ‘ installation
j ai donc essayé d appeler le constructeur pour la garantie de parfait achèvement mais les 1 an de garantie sont dépassés…..
Que puis je faire ?
En vous remerciant pour votre réponse.
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2 réponses
Modifié le 28 oct. 2023 à 22:54
"Elle me dit que cette fissure est présente depuis son arrivée et me préviens que maintenant ????"
En accord avec l'article 3-2 de la loi de 1989 le locataire a 10 jours pour signaler une anomalie présente à son emménagement et non identifiée dans l'Etat des lieux d'entrée :
"Le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de compléter l'état des lieux d'entrée dans un délai de dix jours à compter de son établissement. Si cette demande est refusée, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation territorialement compétente."
Votre locataire ne peut donc plus se prévaloir de la prétendue présence de ce défaut à son entrée.
Par contre, si cela est dû à un défaut d'installation, typiquement des plots mal positionnés ou en nombre insuffisant, c'est de la responsabilité du bailleur.
Mais c'est au locataire de le démontrer, à défaut c'est considérer comme un mauvais usage de sa part.
"j ai donc essayé d appeler le constructeur pour la garantie de parfait achèvement mais les 1 an de garantie sont dépassés…."
D'après https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2958 il y a des garanties à 1 an, 2 ans et 10 ans.
Ce serait étonnant que la garantie soit de seulement 1 an pour de la plomberie alors qu'à ma connaissance ce genre de travaux bénéficie de la garantie biennale (2 ans).
29 oct. 2023 à 10:04
Comme dit dans le message 1, si la fissure n'était pas signalée dans l'edr d'entrée + absence d'observations dans les 10 jours suivants, la fissure est réputée être de la responsabilité du locataire et la réparation entièrement à sa charge.
Il lui appartient de contester en prouvant un défaut d'installation.
Pour la prise en charge, vous devez faire faire un devis et bien entendu mentionner la fêlure dans l'edr de sortie, si la réparation n'a pas été faite d'ici là.
29 oct. 2023 à 10:16
Merci infiniment.
Bonne journée .
Modifié le 29 oct. 2023 à 00:01
bonsoir lael
je suis ok avec ta réponse.
@ titi , acrylique ou grés le bac ? (curiosité)
29 oct. 2023 à 10:19
Bonjour,
le receveur est en grès.
29 oct. 2023 à 14:15
Bonjour
le receveur est en grès.
Sans trace d'impact, ça va être difficile d'incriminer le fait du locataire...
29 oct. 2023 à 09:01
Merci pour la reponse donc la locataire a fait son préavis.
Je dois changer ce receveur de douche puisque je vais remettre le logement à louer.
Aucune assurance ne fonctionne car pas de dégât des eaux.
Puis je lui demander une participation pour les frais engendrés?
En vous remerciant.