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Opposition à injonction de payer

mitch62 -  
Ulysse5818 Messages postés 11272 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

j'ai fais opposition à une injonction de payer, le juge à constaté l'absence du demandeur et à déclaré la caducité de  l'injonction. Aujoud'hui 15 jours apres je reçois encore des relances de la Ste Synergie commissaire de justice quelqu'un peu me dire si cette caducité est définitive et enterre la dette merci 

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2 réponses

Réponse 1 / 2
Ulysse5818 Messages postés 11272 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 992
 

Bonjour,

La caducité de l'I.P. n'annule pas la dette, une autre procédure peut être engagée.
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mitch62
 

vous connaissez les autres procédure ?  merci 

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_lael_ Messages postés 5976 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 991 > mitch62
 

La procédure au fond : requête (convocation via greffe) ou assignation (convocation via huissier)

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Réponse 2 / 2
_lael_ Messages postés 5976 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 991
 

L'affaire a été radiée je suppose, et non pas jugée ?

Si l'affaire n'est pas jugée, de ma compréhension, vous pouvez à nouveau être assigné pour le même motif.

Par contre ça ne sera pas par une nouvelle procédure d'injonction mais par une procédure au fond.
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mitch62
 

merci pour votre réponse mais il y a eu jugement en dernier ressort le juge a constaté le désistement a mis à néant l'injonction de payer déclare vu l'absence de demande reconventionnelle  voila 

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Ulysse5818 Messages postés 11272 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 992 > mitch62
 

Et alors ??? La dette n'est pas annulée pour autant.

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