Opposition à injonction de payer
mitch62
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26 oct. 2023 à 09:42
Ulysse5818 Messages postés 12503 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 27 oct. 2023 à 09:51
Ulysse5818 Messages postés 12503 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 27 oct. 2023 à 09:51
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2 réponses
Ulysse5818
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26 oct. 2023 à 12:23
26 oct. 2023 à 12:23
Bonjour,
La caducité de l'I.P. n'annule pas la dette, une autre procédure peut être engagée.
_lael_
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Modifié le 26 oct. 2023 à 10:40
Modifié le 26 oct. 2023 à 10:40
L'affaire a été radiée je suppose, et non pas jugée ?
Si l'affaire n'est pas jugée, de ma compréhension, vous pouvez à nouveau être assigné pour le même motif.
Par contre ça ne sera pas par une nouvelle procédure d'injonction mais par une procédure au fond.
Ulysse5818
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mitch62
27 oct. 2023 à 09:51
27 oct. 2023 à 09:51
Et alors ??? La dette n'est pas annulée pour autant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 oct. 2023 à 07:57
vous connaissez les autres procédure ? merci
27 oct. 2023 à 08:11
La procédure au fond : requête (convocation via greffe) ou assignation (convocation via huissier)