Achat avec bail 3 mois

Pathuom - 26 oct. 2023 à 08:39
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 26 oct. 2023 à 10:51

Bonjour,

Le vendeur veut rester dans sa maison 3 mois après la signature et le paiement 

Pour avoir le temps et l’argent pour trouver sa nouvelle maison existe t’il un cadre juridique pour ce genre de situation 

Merci 

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1 réponse

djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 15 391
Modifié le 26 oct. 2023 à 10:54

bonjour,

il n'existe pas de baux de 3 mois (mis à part les baux mobilité Loi Élan https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34759 mais le vendeur n'entre pas dans les critères requis pour obtenir un tel bail (qui pourrait aller de 1 mois jusqu'à 10 mois). Vous ne pouvez pas non plus lui consentir un contrat de location saisonnière (pas prévu pour les résidences principales).

Par contre, un accord librement consenti entre vous et le vendeur est toujours possible : demandez à votre notaire, il vous établira une "convention d'occupation" de 3 mois (non renouvelable et non reconductible, avec des indemnités d'occupation de tant, des charges de tant, ..... et prévoira des conditions d'éviction en cas de non respect des mentions écrites acceptées par les signatures des vendeurs apposées sur cette "convention" ).

cdt.


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