Conge pour vente

"Je voudrais savoir si, légalement, le locataire peut refuser de quitter l'appartement si je n'ai pas mis d'annonce de vente de l'appartement avant son départ."

Dans tous les cas il peut refuser de quitter le logement, c'est un litige civil et il a peu de chance d'être condamné à autre chose que des indemnités d'occupation égales au loyer, puis à quitter le logement avec expulsion si nécessaire.

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Ceci étant dit, qu'il quitte ou non le logement il peut vous poursuivre pour congés frauduleux si vous ne pouvez pas démontrer la réalité du congés.

Dans son cas il peut obtenir l'équivalent de plusieurs mois de loyer à titre d'indemnité ainsi que la prise en charge de ses frais de déménagement.