Déclaration revenus dons plateforme participative
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j'ai pour projet d'ouvrir un serveur Minecraft (serveur de jeux). Mais cela demande un cout monétaire par mois (pour payer l'hébergement une vingtaine d'euros/mois tout au plus) mais j'aimerais mettre en place un system pour proposer aux joueurs de faire des dons (ce qui me permettrait de rembourser le prix). Mais je m'interroge sur la légalité. Ai-je le droit de recevoir des dons d'une quelconque personne en tant que particulier? (étant donnée que je ne compte générer de gros revenus je préférais éviter de créer une entreprise ou association).
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5 réponses
Ai-je le droit de recevoir des dons d'une quelconque personne en tant que particulier?
Oui, mais que vous devez intégralement déclarer (imprimé 2735) et sur lesquels vous, serez imposé au taux de 60 %, sans aucun abattement.
Bonsoir
Faites une recherche "dons aux créateurs de contenus sur internet"
Je suis une passionnée d'histoire, je regarde beaucoup de vidéos et une des plateformes est souvent citée par les vidéastes. Ce doit donc être sérieux et légal.
À noter que je n'ai pas le droit de faire de pub, d'où ce conseil.
Pour la déclaration de revenus, je ne sais pas.
Et il est a déclarer/imposable à partir d'une certaine somme? ou dès le premier euros cela doit être fait?
Auriez vous le texte de lois qui stipule cela?
Savez vous si il est possible de rester plus ou moins anonyme pour percevoir le dons ? sachant que je pense les recevoir via PayPal.
Savez vous si il est possible de rester plus ou moins anonyme ?: j'ai un fort doute, je suis même pratiquement certaine que non, vous échapperiez à tout impôt, ce qui n'est pas très légal.
Avez-vous posé vos questions aux impôts ?
Je ne répondrai plus, votre projet semble mal ficelé et j'ai fait au mieux.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Non, ça ne fonctionne pas comme pour des dons classiques.
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J'ai trouvé ceci
Je suis un particulier ou un auto-entrepreneur.
Si vous êtes un particulier dont le domicile fiscal est en France, vous êtes imposable sur l’intégralité de vos revenus. Vous devez donc déclarer les fonds récoltés sur xxx.
En fonction du type de contreparties proposées, les fonds collectés sur xxx correspondent à différentes catégories de revenus : BIC ou BNC.
Si vous vendez habituellement les contreparties remises aux contributeurs par d’autres canaux : les fonds collectés sur xxx sont considérés comme une vente de biens ou de prestations de services.
Ces fonds sont imposables dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) et donc à intégrer à votre déclaration d’impôts sur le revenu dans le feuillet n°2031 (BIC : Bénéfices industriels et commerciaux).
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Mathieu, renseignez-vous auprès de l' administration fiscale, via votre messagerie sécurisée.
BIC semble être uniquement pour les entrprises https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F32919
Mais je ne sait pas si https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F32105
convient sa ne parle pas explicitement des dons il me semble
Peut on contacter l'administration fiscal par message?
Peut-on contacter l'administration fiscal par message ? Bien sûr. Vous vous connectez sur votre espace particulier et en haut à droite vous cliquez sur "Messagerie sécurisée".
S'il y a une contrepartie, il ne s'agit plus de dons.
Je pense oui (acte commercial dans ce cas)