Retenue depôt garantie abusive
Résolukazrak297 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 24 octobre 2023 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2023 - 25 oct. 2023 à 09:33
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1 réponse
24 oct. 2023 à 23:35
bonjour,
Des retenues sur DG ne peuvent se faire QUE pour des dégradations mentionnées sur l’EDLS - signé des parties prenantes - , tout en ne figurant pas sur l’EDLE, ET sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées par "devis" OU "factures" au montant desquels un % de vétusté doit être déduit (si vétusté il y a) : donc, même si le bailleur en a fait mention "oralement", RIEN ne peut vous être demandé pour des "dégradations" (y compris les frais de déplacements de l'artisan) non écrites sur l'EDLS puisqu'il a été signé par les parties prenantes, signatures qui le rend DÉFINITIF),
.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés. Vous y trouverez des textes de loi/décret/art code civil.... :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 25 oct. 2023 à 00:26
Je vous remercie beaucoup pour votre réponse rapide.
Je lui avais déjà expliqué que pour les frais de déplacement de l'artisan normalement on doit se mettre d'accord bien avant mais elle m'avait dit qu'il n'y a pas de loi qui mentionne que ça doit être faite avant le devis ou dans l'état de lieux de sortie, c'est pour cette partie que je ne sais pas comment lui prouver ...
Quant aux dégradations non-mentionnées dans l'état de lieux de sortie je suis toute à fait d'accord, mais pareil difficile qu'elle comprenne cette partie, elle insiste qu'elle s'est exprimée à l'oral, ce qui est vrai, mais on a jamais concrétisé ça dans l'état des lieux de sortie qui, comme vous avez dit est définitif au moment de la signature.
25 oct. 2023 à 01:41
"pour les frais de déplacement de l'artisan normalement on doit se mettre d'accord bien avant"
NON.
Un locataire n'a PAS "à se mettre d'accord" sur le montant des devis... :
- s'il est d'accord avec les mentions écrites sur l'EDLS, il signe et date les exemplaires d'EDLS et en garde un immédiatement pour lui;
- sinon, il refuse de signer... et dans ce cas, la partie prenante la plus diligente sera alors en droit de mandater un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), dont le constat sera non contestable (NI par le bailleur NI par le locataire).
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Ce qui compte :
- c'est SEULEMENT ce qui a été ÉCRIT sur l'EDLS signé des parties,
- ce sont les justificatifs des retenues sur DG pour des réparations dont les dégradations ont été mentionnées sur l'EDLS, en comparaison des mentions écrites sur l'EDLE.
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En principe, pour contester une restitution du solde d'un DG, le locataire doit attendre qu'elle soit réellement faite (le bailleur a le temps de se renseigner et de rectifier ses "intentions de retenues" afin de respecter la loi..., laquelle restitution doit se faire au plus tard 2 mois à partir du rendu des clés, sous peine de pénalités de retard..... MAIS comme votre bailleur vous a envoyé un mail pour rajouter des dégradations, vous êtes en droit de contester dès maintenant.
==> Faire un courrier R+AR (dont vous conservez précieusement copie et les 2 récépissés) pour l'informer :
- que vous avez bien reçu son mail du... (date),
- mais que vous contestez le fait que des retenues soient faites sur votre DG pour des dégradations non mentionnées sur l'EDLS, lequel est devenu définitif au moment des signatures.
[Vous pouvez éventuellement lui rappeler que vous attendez la restitution du solde de votre DG au plus tard pour le... (date du rendu des clés + 2 mois, de date à date), sous peine de pénalités de retard par mois de retard entamé... mais ce n'est pas vraiment votre intérêt...]
ET (au vu de la situation), si vous voulez, vous pouvez conclure ce courrier par quelque chose du genre :
<< En cas de non respect du délai légal de restitution du solde de mon DG et/ou de non respect des retenues pour les seules mentions portées sur l'EDLS que nous avons toutes les 2 signé, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal judiciaire où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >>
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Vous n'avez PAS à expliquer la loi à votre bailleur... à elle de se renseigner sur ses droits et devoirs et sur les vôtres.
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25 oct. 2023 à 09:33
Merci beaucoup pour vos conseils !
Bonne journée à vous