Soulte et intervention belle famille
kang74 Messages postés 6174 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2025 - 24 oct. 2023 à 08:20
Bonjour,
Actuellement en séparation de mon ex pacse. Nous avons un bien en commun acheté à 50/50 devant notaire.
Je voudrais racheter la part de mon ex pour conserver le bien mais au moment du calcul de soulte par le notaire une ligne de travaux, financés par mes ex beaux parents apparaît au nom de Mr.
Ces travaux avaient été provisionnes lors de la demande de crédit et ils ont insisté faisant comprendre un donation anticipée sur l héritage de leur fils.
Est ce normal ? Y a t il moyen de contester cette demande qui augmente la part à verser pour la soulte ?
Merci pour vos retours,
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2 réponses
23 oct. 2023 à 18:55
Bonjour
C'est une donation au bénéfice de leur fils donc c'est bien à prendre en compte à son profit pour le calcul de la soulte dans la mesure ou ces travaux ont amélioré le bien en indivision .
Ils doivent bien apparaitre dans les comptes d'indivision , comme le crédit suivant qui le prend en charge , et les indemnités d'occupation suivant qui habite seul le bien depuis le dépacsage .
De plus je rajouterai que Monsieur n'est pas obligé de vous vendre sa part, n'est pas obligé de vous la vendre au prix désiré et que par de là , il n'y a pas à contester .
Soit vous êtes d'accord pour acheter sa part à ce prix soit pas .
Bonsoir,
Certes, le but n est pas de profiter de cette donation, mais rien n à jamais été indiqué clairement, et donc je peux faire entrer en compte les sommes que j ai moi même investies dans le bien? Cela n à pas été expliquée par la notaire qui est la leur.
24 oct. 2023 à 08:20
Cela dépend de quel frais nous parlons : il faut faire le point avec un avocat .
En sachant que si vous habitez le bien seule depuis le "dépacsage ", chaque mois passé augmente la créance d'indemnité d'occupation .
NB : vous parlez d'acheter sa part, donc de payer soulte + crédit+ frais de notaire, seule .
Avez vous vérifié si la banque vous suit sur vos seuls revenus?
Avez vous fait évalué le bien récemment ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...